L'imposition finale avantageuse s'applique-t-elle également en cas de licenciement « avec dispense de prestations » ?

Depuis le 1er juillet 2013, l'imposition finale des versements en cas de vie constitués par des contributions patronales a été modifiée. L'âge du bénéficiaire est maintenant déterminant pour le pourcentage de précompte professionnel.

Depuis lors, la taxation se présente comme suit :

(*) Ce pourcentage peut être réduit à 16,66 % si le bénéficiaire peut démontrer qu'il prend légalement sa retraite (attestation de l'Office National des Pensions).

(**) Ce pourcentage peut même encore être réduit à 10,09 % si l'assuré peut démontrer qu'il est effectivement resté actif jusqu'à l'âge légal de la retraite, à savoir 65 ans. Dans ce cadre, certaines périodes d'inactivité ou d'activité réduite peuvent être assimilées à des périodes d'activité.

Licenciement avec « dispense de prestations »

Qu'advient-il d'un assuré qui est licencié « avec dispense de prestations » ? Prenons par exemple un assuré qui arrivera à l'âge légal de la retraite en 2016, mais qui est dispensé de prestations par son employeur à partir de 2015. Durant cette période, l'assuré reste sur le payroll de l'entreprise.

Dans cette situation, l'imposition finale avantageuse de 10,09 % peut-elle être appliquée en ce qui concerne la partie constituée par des contributions patronales ? Nous avons posé la question à l'administration fiscale. La réponse était positive :

« Lorsque l'intéressé reste officiellement employé par son employeur jusqu'à l'âge légal de la retraite (il reste sur le payroll pour sa rémunération normale, mais ne doit plus fournir de prestations en contrepartie) et ne prend pas sa retraite anticipée, on peut admettre qu'il reste effectivement actif. Dans ces conditions, le taux d'imposition distinct de 10 % visé à l'article 171, 2°, b, 2e tiret, CIR 92 peut être appliqué à la partie du capital de pension complémentaire constituée par des contributions patronales et qu'il reçoit d'un contrat d'assurance de groupe à l'occasion de son 65e anniversaire. »

Conclusion

Tant que l'assuré reste officiellement sur le payroll de son employeur, sans devoir effectuer de prestations, le fisc admet qu'il reste « actif ». Dans ce cas, l'imposition finale avantageuse de 10,09 % est appliquée.

Kristien Van Camp
P&V
Employee Benefits – Senior Tax & Legal Advisor