Locataires : 5 droits à connaître !

Publié dans: Habitation

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Droit des locataires en Belgique : 5 prérogatives à connaître !

En tant que locataire, vous avez des devoirs vis-à-vis de votre propriétaire mais aussi des droits ! Voici 5 conseils pour une location réussie.

1. Annonces locatives «transparentes»

Le montant du loyer et des charges doit impérativement apparaître sur les annonces. A défaut, un propriétaire peut être soupçonné de discrimination.

2. Garantie locative plafonnée à 2 mois de loyer

La garantie locative n’est pas une obligation légale. Cependant, le propriétaire peut la réclamer et inscrire ses modalités dans le contrat de bail. Légalement, la garantie ne peut toutefois excéder 2 mois de loyer.

La garantie locative peut être constituée de plusieurs manières. Les plus courantes sont celles-ci:

  • Dépôt sur un compte individuel bloqué au nom du locataire : les intérêts reviennent dans ce cas au locataire. Le propriétaire bénéficie d’un statut de créancier privilégié.
  • Garantie bancaire : Ici c’est votre banque qui garantit le montant total de la garantie à la conclusion du bail. Vous remboursez votre banque par mensualités sur une durée maximale de 3 ans.

3. Réglementation des visites du propriétaire

Dès que le bail est signé, votre propriétaire ne peut plus entrer dans votre location sans autorisation. Dans le cas contraire, il pourrait être accusé de violation de domicile. Il a cependant le droit d’effectuer une visite par an pour constater la bonne tenue du bien loué. Il pourra également venir sur place pour constater les réparations que vous pourriez lui réclamer par exemple. Sachez aussi que votre propriétaire doit convenir avec vous des heures et des jours de visites s’il désire vendre ou relouer son bien. Sachez enfin que votre propriétaire n’est pas tenu de détenir un double de clé sans votre autorisation.

4. Droit à un logement salubre

  • On peut parler d’insalubrité lorsque l’on constate une vétusté des équipements. Ceci concerne les installations sanitaires, d’électricité et de gaz.
  • On parle aussi d’insalubrité lorsque l’on redoute des émanations de CO dans le système de chauffage, ou une humidité surabondante (si celle-ci n’est pas liée à un défaut de ventilation par le locataire).
  • Enfin, si les carreaux des fenêtres sont cassés, vous êtes en droit de réclamer leur remplacement !

Bien sûr, la première étape en cas d’insalubrité consiste à contacter votre propriétaire par courrier recommandé pour lui demander de prendre les mesures adéquates.  Sans réponse de sa part, contactez les services compétents de votre région :

5.  Besoin d’une aide financière ?

Les personnes ayant de faibles revenus peuvent bénéficier d’aide pour participer au paiement de leur loyer. Selon les régions les apports financiers diffèrent. Soit vous pouvez toucher un montant unique pour votre installation, soit vous recevez une allocation mensuelle.

Il existe d’autres lois qui protègent les locataires, notamment contre l’expulsion et les hausses de loyer supérieures à l’indexation annuelle. Informez-vous auprès de Locataide !

Choisissez pour une bonne assurance incendie

Saviez-vous que, selon le code civil, le locataire est toujours responsable des dégâts causés au bien loué sauf s’il parvient à démontrer le contraire ? N’attendez pas la catastrophe et choisissez une bonne assurance incendie. Votre agent P&V se fera un plaisir de vous aider.

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