Locataires : 5 droits à connaître !

Publié dans: Habitation

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En tant que locataire, vous avez des obligations envers votre propriétaire mais aussi des droits ! Voici 5 conseils pour une location sans souci.

1. Annonces locatives « transparentes »

Le montant du loyer et des charges doit impérativement apparaître sur les annonces. A défaut, un propriétaire peut être soupçonné de discrimination.

2. Garantie locative plafonnée à 2 ou 3 mois de loyer

La garantie locative n’est pas légalement obligatoire. Cependant, le propriétaire peut la réclamer et inscrire ses modalités dans le contrat de bail.

En Région bruxelloise ou wallonne, la garantie locative ne peut excéder deux mois de loyer, en Région flamande, trois mois.

En tant que locataire, vous pouvez choisir le mode de constitution de la garantie :

  1. Via un compte individualisé ouvert à votre nom auprès d’une banque, sur lequel la garantie est payée en une seule fois.
  2. Via votre banque (garantie bancaire). Dans ce cas vous vous engagez à reconstituer cette garantie par mensualités constantes pendant la durée du contrat, avec un maximum de 3 ans.
  3. Vous pouvez demander l'aide du CPAS, qui introduira lui-même une demande de garantie de loyer auprès d'une banque.

3. Réglementation des visites du propriétaire

Dès que le bail est signé, votre propriétaire ne peut plus entrer dans votre logement sans autorisation. Dans le cas contraire, il pourrait être accusé de violation de domicile.

Il a cependant le droit d’effectuer une visite par an pour constater le bon entretien du bien loué. Il pourra également venir sur place pour constater les réparations que vous pourriez lui réclamer par exemple.

Sachez aussi que votre propriétaire doit convenir avec vous des heures et des jours de visites s’il désire vendre ou relouer son bien. Enfin, votre propriétaire ne peut détenir un double des clés sans votre autorisation.

4. Droit à un logement salubre

Un logement mis en location doit respecter un certain nombre d'exigences minimales en termes de qualité :

  • stabilité structurelle du bâtiment
  • sécurité
  • salubrité
  • confort minimum
  • isolation minimale
  • taille du logement

Plus de détails ici.

Bien sûr, la première étape en cas d’insalubrité consiste à contacter votre propriétaire par courrier recommandé pour lui demander de prendre les mesures adéquates.  Sans réponse de sa part, contactez les services compétents de votre région :

5.  Besoin d’une aide financière ?

Les personnes ayant de faibles revenus peuvent bénéficier d’aide pour le paiement de leur loyer. Selon les régions les interventions diffèrent. Soit il s’agit d’un montant unique lors de l’installation, soit d’une allocation mensuelle, ...

Les sites web suivants fournissent de plus amples informations sur l'aide financière aux locataires, les différents contrats de location, la résolution des conflits entre propriétaires et locataires et bien plus.

Bon à savoir :

Il existe des lois qui protègent les locataires, notamment contre l’expulsion et les hausses de loyer supérieures à l’indexation annuelle.

Choisissez pour une bonne assurance incendie

Saviez-vous que, selon le code civil, le locataire est toujours responsable des dégâts causés au bien loué sauf s’il parvient à démontrer le contraire ? N’attendez pas la catastrophe et choisissez une bonne assurance incendie.

Votre conseiller P&V se fera un plaisir de vous aider.

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