Locataire : comment récupérer votre garantie locative ?

Publié dans: Habitation

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Locataire : comment obtenir la récupération de votre garantie locative ?

Votre bail vient à échéance, vous déménagez bientôt : vous allez pouvoir récupérer votre garantie locative. Voici ce que vous devez savoir afin de ne pas être lésé !

1. Quelles sont les démarches pour récupérer la garantie locative ?

Quand votre bail arrive à échéance ou si vous l’avez résilié, vous récupérez l’équivalent des 2 mois de loyer que vous avez immobilisés sur un compte à votre nom ou constitués sous forme de garantie bancaire.

La première chose à faire est de convenir d’un rendez-vous avec le propriétaire, afin de procéder à l’état des lieux. Cette description détaillée du bien loué permet de voir si des dommages ont été causés pendant la durée du bail, en comparant les états des lieux d’entrée et de sortie.

2. Quelle est la différence entre dégât locatif et usure normale du bâtiment ?

En cas de détérioration, l’enjeu est de définir qui en a la responsabilité, afin d’établir si le propriétaire peut utiliser une partie de la garantie pour procéder aux réparations. Les dégâts locatifs sont ceux que le locataire ou ses proches (enfants, invités…) causent au bien. S’il l’abîme par faute ou négligence, le locataire doit procéder aux réparations. En revanche, si les dommages sont provoqués par l’usure normale, la vétusté du lieu ou un cas de force majeure, comme une catastrophe naturelle, le propriétaire doit s’en occuper. On fait donc la différence entre un parquet sali par une tache de vin, à charge du locataire, et un papier peint défraîchi, à charge du propriétaire.

3. Que faire si le propriétaire refuse de libérer la garantie locative ?

Si le bien est restitué en bon état, la garantie locative doit légalement vous être rendue dans les 2 mois à dater de la fin du bail. Pour cela, la banque a besoin que les deux parties signent un formulaire. Si le propriétaire tarde, relancez-le par un recommandé avec accusé de réception. Vous estimez rendre l’habitat tel qu’il était à l’entrée, mais le propriétaire refuse de vous restituer tout ou une partie de la garantie ? Rendez-vous aux greffes de la justice de paix du lieu où se trouve le bâtiment, pour une procédure en conciliation ou une procédure judiciaire.

4. Quid des intérêts de la garantie locative ?

Les intérêts constitués sur le compte sont réservés au locataire. Dans le cas où l’argent n’aurait pas été placé sur un compte, le locataire a le droit d’exiger 6 % d’intérêt.

5. Garantie locative : 5 bonnes pratiques à privilégier

  1. Ouvrir un compte bancaire plutôt que donner la garantie en liquide.
  2. Accompagner l'état des lieux de photos.
  3. Faire réaliser l’état des lieux par un expert (géomètre-expert immobilier ou architecte) plutôt qu’entre locataire et propriétaire.
  4. Procéder à un pré-état des lieux pour repérer les éventuels dégâts et les réparer soi-même, au lieu de devoir utiliser une partie de la garantie pour payer un professionnel.
  5. Faire l’état des lieux le jour de la remise des clés, quand le logement est vide et bien nettoyé pour montrer qu’il a été bien entretenu.

En savoir plus sur la garantie Assistance juridique de P&V Assurances ?

Votre propriétaire refuse de vous rembourser votre garantie locative, alors que vous avez parfaitement entretenu l'habitation ? Vous êtes en litige avec le propriétaire et n'en sortez plus ? Votre assureur protection juridique fera tout son possible pour faire valoir vos droits. Si nécessaire jusque devant les tribunaux. En savoir plus? Votre agent P&V répondra bien volontiers à toutes vos questions.

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