Le rendement sur la pension complémentaire devient variable

Publié dans: Assurance de groupe

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Après de longues négociations, le Groupe des 10, présidé par Michèle Sioen, a obtenu un accord sur le rendement des contributions versées dans le plan de pension complémentaire du 2e pilier.

Comment le rendement était-il réglé jusqu’à aujourd’hui (article 24 LPC) ?

Le rendement actuel à garantir par un employeur sur les versements dans un plan de pension complémentaire du 2e pilier (assurance groupe) s’élève à :

  • 3,25% sur les contributions patronales, après déduction de la prime requise pour une couverture décès et une assurance incapacité de travail et après déduction des frais limités à 5% ; et
  • 3,75% sur les contributions des travailleurs, après déduction de la prime requise pour une couverture décès et une assurance incapacité de travail.

Pourquoi une adaptation du rendement s’impose-t-elle ?

Ces rendements minimums à garantir par les employeurs ne sont plus en ligne avec les rendements que les assureurs garantissent sur les primes perçues.

Comment le nouveau rendement est-il calculé ?

Le nouveau pourcentage, applicable tant aux contributions patronales qu’aux contributions des travailleurs, entre en vigueur au 1er janvier 2016. La base est le rendement moyen des OLO (Obligations Lin(é)(e)aire(s) Obligaties) à 10 ans sur 24 mois. Pour la détermination du rendement, 65% est pris en compte:

  • Si le résultat est inférieur à 1,75%, le rendement minimum est fixé à 1,75%.
  • Si le résultat se situe entre 1,75% et 3,75%, ce taux est le rendement minimum.
  • Si le résultat est supérieur à 3,75%, le rendement minimum est plafonné à 3,75%.

Le taux du rendement est adapté annuellement le 1er janvier en cas d’écart de plus de 0,25% par rapport au taux d’application à ce moment. Dans le projet d’accord il est prévu la possibilité d’adapter le pourcentage de 65% dans la formule jusqu’à 75% à partir de 2018 et jusqu’à 85% à partir de 2020. Ceci pour autant que l’autorité de contrôle, la Banque Nationale de Belgique, estime que cette adaptation soit assurable.

Et les rendements sur les versements effectués avant le 1er janvier 2016?

Il a été convenu que pour les plans en branche 21, les nouveaux rendements ne soient d’application qu’aux versements effectués à partir du moment de la modification du rendement. Les pourcentages applicables sur les réserves présentes au moment de la modification sont maintenus sur ces montants. Cette approche est nommée la méthode 'horizontale'. 

Pour les fonds de pension et les plans auprès d’assureurs du type branche 23, les réserves présentes obtiendront le rendement d’application au moment du calcul. Cette technique est nommée la méthode 'verticale'.

Couverture décès

Le projet d’accord prévoit également qu’à partir du 1er janvier 2016, les sortants recevront la possibilité de souscrire une couverture décès. Il sera obligatoire d’offrir à chaque sortant comme couverture minimale décès une assurance prévoyant le remboursement des réserves. Le sortant peut dans un délai d’un an après la fin du contrat de travail renoncer explicitement à cette proposition de couverture décès.

Modalités pratiques ?

Dans un communiqué de presse, notre Ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine, s’est réjoui de l’accord obtenu. Il soumettra au plus vite un projet de loi au Conseil des ministres. P&V analysera ensuite ce projet de loi et son impact sur notre organisation. Nous pourrons alors vous expliquer les détails concrets de cet accord. 


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