La cotisation Wijninckx

Les lois-programme des 22 juin et 27 décembre 2012

Le gouvernement Di Rupo a introduit un certain nombre de dispositions budgétaires ayant un impact sur les pensions complémentaires. L’une de ces mesures concerne la mise en place de la cotisation spéciale de sécurité sociale sur les primes ‘élevées’ finançant les pensions complémentaires du deuxième pilier, dénommée cotisation Wijninckx.

Cette cotisation spéciale de sécurité sociale vise tant les salariés que les indépendants. Nous reprenons dans le tableau ci-après les caractéristiques principales :

Salariés Indépendants
En fonction des contributions patronales et personnelles : En fonction des contributions de l'entreprise :

destinées au financement des garanties vie, décès et assurance complémentaire accident (décès par accident)

idem

primes exonérées dans le cadre de la garantie exonération de primes sont prises en compte

idem

sans taxe ni cotisation ONSS de 8,86%

sans taxe

en cas de dépassement du seuil de 30.000 euro (indexé sur base annuelle)

idem

1,5% sur le dépassement (mais le dépassement est limité à la contribution patronale, si elle est inférieure au dépassement)

idem

à charge de l'employeur (organisateur)

à charge de la personne morale (entreprise)

Exceptions : Exceptions :

pas sur les plans sectoriels (visés à partir de l'année de cotisation 2014)

ne concerne pas la PCLI et les contrats INAMI

pour les plans de pension non gérés selon le principe des comptes individuels (ex. capitalisation collective), on travaille avec une “prime théorique” égale à l'augmentation des réserves acquises, en tenant compte d'un intérêt de 6%
Prime théorique = Réserve acquise au jj/mm/aaaa – (réserve acquise au jj/mm/aaaa–1 *1,06))

pas d'application

 

La cotisation Wijninckx est due pour la première fois sur base des primes/contributions d’entreprise  de 2011 (année de cotisation 2012).

 

Quelles sont les étapes réalisées par P&V concernant l’année de cotisation 2012 ?

A la mi-décembre 2012, P&V a contacté les indépendants et les clients occupant des salariés pour lesquels le niveau de primes auprès de P&V en 2011 a donné lieu à l’application de la cotisation spéciale de sécurité sociale de 1,5%.

Pour les salariés, l’employeur devait déclarer et payer la cotisation due pour  2011 (année de cotisation 2012) via la déclaration DmfA de Q4/2012, à l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) avant le 31/1/2013. Pour les indépendants, la cotisation due devait en principe être déclarée et payée au plus tard pour le 31/12/2012 via l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI). A titre exceptionnel, le premier paiement pouvait avoir lieu au plus tard jusqu’au 28/2/2013.

 

Nouvelle procédure légale à partir de l’année de cotisation 2013 (en fonction des primes/contributions 2012)

A partir de l’année de cotisation 2013 (en fonction des primes/contributions 2012) la procédure concernant la cotisation Wijninckx se déroule en quatre étapes. Le rôle de P&V en tant qu’organisme de pension se limitera désormais à la déclaration annuelle à DB2P (Banque de données deuxième pilier) des primes/contributions sur base desquelles l’assiette de perception de la cotisation peut être déterminée pour l’ONSS et l’INASTI.

ETAPE 1

Salariés
L’employeur transmet au plus tard pour le 28/2 de chaque année de cotisation (N) aux organismes de pension, la liste des salariés affiliés à l’engagement de pension au cours de l’année qui précède l’année de cotisation (N-1), avec leur NISS et le numéro BCE de l’employeur.

Indépendants
La personne morale transmet au plus tard le 28/2 de chaque année de cotisation (N) aux organismes de pension, la liste des indépendants affiliés à l’engagement de pension au cours de l’année qui précède l’année de cotisation (N-1), avec leur NISS et le numéro BCE de la personne morale

Cette obligation a débuté au 28/2/2013. La première fois il fallait communiquer des informations tant pour l’année 2011 que 2012. L’organisme de pension, grâce à ces données, doit être à même de remplir correctement ses obligations décrites à l’ETAPE 2.

P&V n’a pas insisté auprès de ses clients deuxième pilier sur cette obligation, car, grâce aux efforts du passé, nos informations concernant les clients sont de bonne qualité.

  

ETAPE 2

Au plus tard pour le 30/6 de l’année N, l’organisme de pension communique à Sigedis les primes sur base desquelles l’assiette de perception de la cotisation peut être calculée (année N-1).

P&V fera cette déclaration pour la première fois avant le 30/6/2013. La première déclaration reprendra exceptionnellement les données des deux années précédentes: d’une part l’année de cotisation 2013 (primes 2012) et d’autre part le rattrapage pour l’année de cotisation  2012 (primes 2011).

  

ETAPE 3

Sigedis communique au plus tard pour le 30/9 de chaque année de cotisation aux employeurs/personnes morales, à l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) et à l’Institut National des Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) les données nécessaires pour le calcul et le paiement de la cotisation Wijninckx (pour l’année N-1).

Sigedis transmettra pendant le troisième trimestre, les données qu’elle a reçues des organismes de pension à l’ONSS et à l’INASTI, qui sont responsables de la perception des cotisations. En outre, Sigedis avertira les employeurs/personnes morales via leur e-Box de la sécurité sociale qu’elle a reçu des informations des divers organismes de pension, relatives à la cotisation Wijninckx.

Qu’est-ce que la e-Box?
La e-Box est une boîte aux lettres électronique sécurisée vers laquelle les institutions de sécurité sociale peuvent envoyer des documents et des demandes à l’attention des entreprises. L’info se trouve sur le website de la sécurité sociale (www.securitesociale.be).

 

ETAPE 4

Au quatrième trimestre de l’année N, la cotisation Wijninckx due (pour l’année N-1) est déclarée via la déclaration DmfA.

Salariés
L’employeur déclare les montants dus à l’ONSS via la déclaration trimestrielle DmfA de Q4 de l’année N (via l’indice employeur 867). Le paiement doit être fait avant le 31/1 de l’année N+1.

Indépendants
La personne morale doit déclarer et payer la cotisation due au plus tard pour le 31 décembre de l’année N à l’INASTI.

 

Quelles sont les étapes réalisées par P&V concernant l’année de cotisation 2013 ?

Vous êtes déjà enregistré dans le user management de la sécurité sociale? Alors, via votre e-Box, vous avez reçu, fin septembre un avis vous indiquant si pour 2013, vous êtes redevable de la cotisation Wijninckx. Si vous êtes redevable de la cotisation Wijninckx mais que vous n’êtes pas enregistré dans le user management, vous avez entretemps reçu une lettre de Sigedis. Pour l’année de cotisation 2012, Sigedis n’a pas envoyé de communication. Vous pouvez retrouver le montant de la cotisation éventuellement due sur l’application DB2P via le portail de la sécurité sociale (https://www.socialsecurity.be).

La communication de Sigedis via la e-Box ou la lettre, ne mentionne que la cotisation que vous devez éventuellement acquitter dans la déclaration DmfA Q4/2013. Pour contrôler si les données sur base desquelles le calcul a été fait, sont exactes et complètes, vous devez vous connecter à DB2P, ce qui n’est possible que si vous êtes enregistré.

Sigedis s’est basée sur l’information disponible au 1er septembre 2013 dans DB2P. P&V a fait la déclaration à DB2P, tant pour l’année de cotisation 2013 que pour 2012, avant le 01/09/2013. Les données fournies par P&V sont donc tout à fait à jour, à l’exception des corrections éventuelles après le 01/09, pour des déclarations faites avant le 01/09.

En même temps, il est clair que Sigedis et DB2P prennent sans cesse plus d’importance. Cette procédure illustre comment Sigedis remplit son rôle comme gestionnaire de la banque de données des pensions complémentaires du deuxième pilier (DB2P) et comme plaque tournante entre les diverses parties concernées.

 

Ligne du temps pour les années de cotisation 2012, 2013 et 2014

Sur la ligne du temps suivante tous les aspects des étapes pour les années de cotisation 2012, 2013 et 2014 sont visuellement représentés.

 

Mesure définitive à partir de 2016

La méthode décrite constitue une mesure transitoire. Dès l’année de cotisation 2016, une mesure définitive sera développée.