Statut unique ouvriers-employés

Pendant des années, la distinction entre ouvriers et employés applicable dans la législation, était claire: les ouvriers effectuaient un travail manuel et les employés un travail intellectuel. Cependant, force est de conclure que la distinction entre ouvriers et employés, fondée sur la nature du travail à accomplir est de moins en moins évidente à établir. Bon nombre de fonctions ouvrières nécessitent aujourd’hui d’importantes capacités intellectuelles et mentales, alors que certaines fonctions d’employé sont purement exécutives.

Dans le cadre du statut unique, un certain nombre de mesures sont entrées en vigueur, depuis le 1er janvier 2014, visant à supprimer les inégalités entre ouvriers et employés en matière de jour de carence et de délais de préavis. Cela ne signifie cependant pas la disparition de toutes les différences, à commencer par celles qui existent dans le domaine des pensions complémentaires du 2ème pilier.

Mais là aussi, diverses initiatives légales ont été prises. En principe, les ouvriers et les employés qui se trouvent dans une situation comparable, devront désormais être traités de la même manière, en ce qui concerne leur pension complémentaire.

Rassurez-vous : il reste cependant possible de prévoir des engagements de pension différents selon la catégorie de personnel visée, pour autant que la différenciation ne repose pas sur les notions d’ouvrier et employé.

Vous en saurez plus ci-après.