Droit de recours de l'assureur : quand peut-il exiger le remboursement d'une indemnité ?

L'assurance Responsabilité civile (RC) auto est obligatoire dès lors que vous circulez sur la voie publique avec la voiture. Les victimes d'un accident que vous pourriez causer sont ainsi assurées d'être indemnisées par votre assureur. Mais votre assureur dispose d'un droit de recours dans certains cas, par exemple si vous rouliez en état d'ébriété ou si vous avez renversé quelqu'un intentionnellement.

Qu'est-ce que le droit de recours ?

Le droit de recours signifie que votre assureur peut exiger de vous le remboursement total ou partiel des indemnités versées aux victimes. C’est le cas si vous avez provoqué un accident alors que vous aviez bu, que vous étiez sous le coup d'une interdiction de conduire, que vous participiez à une course poursuite sur la voie publique, etc. Il existe deux types : un droit de recours complet et un droit de recours limité.

Quand un assureur peut-il exercer un droit de recours complet ?

Votre compagnie d’assurance peut exiger le remboursement intégral des indemnités versées aux victimes si vous avez provoqué un accident à dessein, par exemple si vous avez renversé un piéton intentionnellement. Toutefois, si vous avez grillé un feu rouge et que vous avez renversé quelqu'un, il n'y a pas de droit de recours. Dans ce cas, la collision n'a pas été provoquée volontairement.

Vous taisez le fait que votre fils de 18 ans conduit régulièrement votre voiture et il provoque un accident ? Dans ce cas, votre assureur peut exiger de votre fils le remboursement intégral des indemnités versées aux victimes. Si votre fils conduit régulièrement votre voiture, vous devez le signaler à votre conseiller ou courtier. Son nom sera alors repris dans votre police d'assurance, de sorte qu'il sera couvert. Si vous ne procédez pas de cette manière, vous taisez délibérément des informations importantes et votre assureur pourra alors exercer un droit de recours complet.

Votre assureur peut résilier votre contrat si vous ne payez pas votre prime d'assurance. Dans ce cas, vous n'êtes plus assuré et votre assureur ne devra indemniser personne en cas d'accident. La victime recevra une indemnisation du Fonds de garantie commun belge, lequel se retournera ensuite contre vous.

Vous trouverez dans les conditions générales de votre contrat auto un aperçu des cas dans lesquels votre assureur peut exercer son droit de recours.

Quand un assureur peut-il exercer un droit de recours limité ?

En cas de droit de recours limité, l'assureur exige uniquement le remboursement d'une partie des indemnités. Exemples : vous provoquez un accident alors que vous avez bu et il existe un lien entre votre état d'ébriété et l'accident ; vous conduisez alors que votre permis de conduire vous a été retiré ; vous transportez trop de personnes dans votre voiture.

Dans le cas d'un droit de recours limité, la somme dont vous devez vous acquitter dépend de l'importance de l'indemnisation.

Ordre de grandeur de l'indemnisation

Vous payez vous-même

Entre 0 et 10.411,53 euros

La somme totale

Entre 10.411,53 et 61.995,38 euros

La moitié de l'indemnité, mais avec un minimum de 10.411,53 euros

Plus de 61.995,38 euros

30.986,69 euros

 

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