Affiliation immédiate et acquisition des réserves à partir du 1er janvier 2019

La Commission des Affaires sociales de la Chambre a approuvé le 6 juin 2018 le projet de loi transposant la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs.

Sur quoi porte la Directive ?

La Directive 2014/50/UE (la directive portabilité) du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 veut introduire des exigences minimales en vue d'accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres et d'améliorer l'acquisition des droits de pension complémentaire.

Les États membres doivent transposer cette directive en droit national.

À cet effet, la Belgique doit adapter la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires (LPC).

Principales adaptations de la LPC :

  • Les travailleurs qui appartiennent à une catégorie de personnel pour laquelle un engagement de pension a été instauré doivent s'affilier immédiatement lors de l'entrée en service.
  • Les travailleurs qui sont affiliés à un engagement de pension acquièrent immédiatement des droits de pension complémentaire.
  • Si les réserves acquises représentent 150 euros ou moins lors de la sortie, elles doivent rester dans l'engagement de pension auprès de l'organisateur sans modification de l'engagement de pension et sans communication des données à l'affilié. L'organisme de pension doit par contre s'acquitter de la déclaration à la base de données du deuxième pilier (DB2P).

Point de la situation

La Commission des Affaires sociales de la Chambre a approuvé le 6 juin 2018 le projet de loi transposant la directive 2014/50/UE.

La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Il n'y a pas de mesures transitoires.

La loi sera prochainement votée à la Chambre et ensuite publiée au Moniteur belge.

Implications

À partir du 1er janvier 2019, P&V appliquera ces nouvelles règles. Nous vous reviendrons ultérieurement avec plus de détails à ce sujet.