Bénéficiaire en cas de décès

Modifications au niveau de la clause bénéficiaire en cas de décès

La loi du 13 janvier 2012 a modifié la Loi sur le Contrat d’Assurance Terrestre et stipule que, lorsque des "héritiers légaux" sont désignés comme bénéficiaires en cas de décès sans indication de leurs noms, la prestation d’assurance est due (jusqu'à preuve du contraire ou sauf clause contraire) à "la succession" du preneur d'assurance.

L’objectif de cette loi est d’éviter l’usage du terme" héritiers légaux".

Lorsque les "héritiers légaux" sont désignés dans une clause bénéficiaire, le capital est versé à parts égales aux personnes qui sont des héritiers conformément à la loi. Il n’est donc pas tenu compte d’un testament éventuel ni des règles de répartition selon le droit de succession. Les créanciers éventuels ne peuvent faire valoir leurs droits au capital. Une éventuelle renonciation à la succession n’a donc aucun impact sur la perception d’un capital d’assurance de groupe.

Par la désignation de "la succession" dans une clause bénéficiaire, le capital revient à la succession et est répartie conformément aux règles de la succession, éventuellement modifiées par testament. Des créanciers éventuels peuvent faire valoir leurs droits sur le capital. Le cas échéant, un successible qui renonce à la succession, renonce également à sa part du capital de l’assurance.

Impact sur l’assurance de groupe ?

L’impact de cette nouvelle disposition, qui s’applique tant aux assurances vie individuelle qu’aux assurances de groupe, est plutôt infime pour ce qui concerne l’assurance de groupe, étant donné que dans notre ordre de bénéficiaires standard, les “héritiers légaux” (terme qui, suite à cette modification de la loi, a été remplacé par “la succession”) ne sont mentionnés qu’à l’avant-dernière place.

Ci-dessous, vous trouverez, à titre d’information, la clause bénéficiaire standard qui a récemment été reprise dans le “Formulaire d’affiliation” et dans le formulaire “Désignation bénéficiaires” :

1. Au conjoint de l’affilié qui n’est pas séparé de corps ni divorcé, ni en instance de séparation de corps ou de divorce, ou le cohabitant légal de l’affilié.
Si le conjoint n’est pas nommément désigné comme bénéficiaire, le droit aux prestations revient à la personne qui a cette qualité au moment où les prestations assurées deviennent exigibles.
 
2. A défaut, ses enfants dont la filiation est légalement établie et ses enfants adoptifs, par parts égales ou par représentation, leurs descendants.
La part revenant aux enfants mineurs est payée suivant les instructions données par le représentant légal. A défaut d’instructions, le paiement s’effectue sur un contrat souscrit auprès de la Société au nom de l’enfant, sous la forme d’une assurance de capital différé avec remboursement de la réserve (C.D.R.R.).

3. A défaut
- A défaut, toute personne physique désignée dans le contrat par l’affilié.
- A défaut, la succession de l’affilié, à l’exception de l’Etat.
- A défaut, le capital sera versé intégralement dans le Fonds de Financement institué dans le cadre de l’assurance de groupe.
 
Des dérogations à titre individuel sont possibles à la demande de l’affilié. 
Cela signifie qu’uniquement à défaut du conjoint ou du cohabitant légal, de ses enfants ou de leurs descendants et d’autres bénéficiaires éventuellement désignés par l’affilié, la succession sera bénéficiaire.

Si cette situation se produisait, la succession deviendrait, conformément aux nouvelles dispositions légales, le bénéficiaire, avec les conséquences décrites ci-dessus : versement conforme aux règles de la succession, éventuellement modifiées par testament, pas de prestation en cas de renonciation à la succession.

Il sera évidemment toujours possible pour l’organisateur ou pour l’affilié de demander une dérogation à cette nouvelle disposition légale. P&V dispose à cet effet des clauses nécessaires qui peuvent être reprises dans les dispositions particulières de l’assurance de groupe ou dans l’ordre bénéficiaire individuel.