Cotisation spéciale de sécurité sociale (la cotisation Wijninckx)

En 2012, divers mesures dispositions budgétaires ont été prises qui ont un impact sur les pensions complémentaires. L’une de ces mesures concerne la mise en place de la cotisation spéciale de sécurité sociale sur les primes ‘élevées’ finançant les pensions complémentaires du deuxième pilier, dénommée cotisation Wijninckx.

Cette cotisation spéciale de sécurité sociale vise tant les salariés que les indépendants. Nous reprenons dans le tableau ci-après les caractéristiques principales :

Salariés Indépendants
En fonction des contributions patronales et personnelles : En fonction des contributions de l'entreprise :

destinées au financement des garanties vie, décès et assurance complémentaire accident (décès par accident)

idem

primes exonérées dans le cadre de la garantie exonération de primes sont prises en compte

idem

sans taxe ni cotisation ONSS de 8,86%

sans taxe

en cas de dépassement du seuil de 30.000 euro (indexé sur base annuelle)

idem

1,5% sur le dépassement (mais le dépassement est limité à la contribution patronale, si elle est inférieure au dépassement)

idem

à charge de l'employeur (organisateur)

à charge de la personne morale (entreprise)

Exceptions : Exceptions :

pour les plans de pension non gérés selon le principe des comptes individuels (ex. capitalisation collective), on travaille avec une “prime théorique” égale à l'augmentation des réserves acquises, en tenant compte d'un intérêt de 6%
Prime théorique = Réserve acquise au jj/mm/aaaa – (réserve acquise au jj/mm/aaaa–1 *1,06))

ne concerne pas la PCLI et les contrats INAMI

 

Nouvelle procédure (transitoire) légale à partir de l’année de cotisation 2013 (en fonction des primes/contributions 2012)

A partir de l’année de cotisation 2013 (en fonction des primes/contributions 2012) la procédure concernant la cotisation Wijninckx se déroule en trois étapes. Le rôle de P&V en tant qu’organisme de pension se limite à la déclaration annuelle à DB2P (Banque de données deuxième pilier) des primes/contributions sur base desquelles l’assiette de perception de la cotisation peut être déterminée pour l’ONSS et l’INASTI.

Cotisation Wijninckx

ETAPE 1

Au plus tard pour le 30/6 de l’année N, l’organisme de pension communique à Sigedis les primes sur base desquelles l’assiette de perception de la cotisation peut être calculée (année N-1).

ETAPE 2

Sigedis communique au plus tard pour le 30/9 de chaque année de cotisation aux employeurs/personnes morales, à l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) et à l’Institut National des Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) les données nécessaires pour le calcul et le paiement de la cotisation Wijninckx (pour l’année N-1).

Sigedis transmettra pendant le troisième trimestre, les données qu’elle a reçues des organismes de pension à l’ONSS et à l’INASTI, qui sont responsables de la perception des cotisations. Lorsqu'une cotisation est due, Sigedis en informera les employeurs/personnes morales via leur e-Box de la sécurité sociale.

La e-Box est une boîte aux lettres électronique sécurisée vers laquelle les institutions de sécurité sociale peuvent envoyer des documents et des demandes à l’attention des entreprises. L’info se trouve sur le website de la sécurité sociale (www.securitesociale.be).

ETAPE 3

Au quatrième trimestre de l’année N, la cotisation Wijninckx due (pour l’année N-1) est déclarée via la déclaration DmfA.

Salariés
L’employeur déclare les montants dus à l’ONSS via la déclaration trimestrielle DmfA de Q4 de l’année N (via l’indice employeur 867). Le paiement doit être fait avant le 31/1 de l’année N+1.

Indépendants
La personne morale doit déclarer et payer la cotisation due au plus tard pour le 31 décembre de l’année N à l’INASTI.

Mesure définitive à partir de l'année de cotisation 2017

Les règles susmentionnées ne constituent que des 'mesures transitoires'. D'après les dernières nouvelles, une mesure définitive entrera en vigueur à partir de l'année de cotisation 2017. Cette mesure prévoit un calcul en fonction du niveau des réserves de pension constituées.