Affiliation immédiate et acquisition des réserves à partir du 1er janvier 2019 - Mise en œuvre concrète

Depuis le 27 juin 2018, la directive portabilité européenne a été transposée en droit belge, et à cet effet, la Loi sur les pensions complémentaires pour les salariés a été adaptée.

P&V adapte son système de gestion afin que les nouvelles dispositions soient immédiatement appliquées à partir du 1er janvier 2019.

Sur quoi porte la Directive ?

La directive 2014/50/UE (la directive portabilité) du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 vise à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres. Elle a ainsi pour objet d’écarter de possibles obstacles à l’acquisition et à la préservation de droits de pension complémentaire.

Les États membres ont dû transposer cette directive en droit national.

À cet effet, la Belgique a dû adapter la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires (LPC).

Avec la loi du 27 juin 2018 portant sur la transposition de la directive 2014/50/UE, la LPC a été adaptée.

Les principales adaptations de la LPC sont les suivantes :

  • Les travailleurs qui appartiennent à une catégorie de personnel pour laquelle un engagement de pension a été instauré doivent s’affilier immédiatement lors de l’entrée en service.
  • Les travailleurs qui sont affiliés à un engagement de pension acquièrent immédiatement des droits de pension complémentaire.

Ces changements entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

Qu’est-ce qui changera le 1er janvier 2019 ?

P&V adapte son système de gestion afin que toutes les conditions d’affiliation actuelles et éventuelles soient retirées et que les réserves soient immédiatement acquises.

Les travailleurs déjà inscrits qui ne sont pas encore affiliés à l’engagement de pension au 1er janvier 2019 seront automatiquement affiliés le 1er janvier 2019.

Toutes les nouvelles entrées en service à partir du 1er janvier 2019 qui appartiennent à une catégorie de personnel pour laquelle un engagement de pension a été instauré seront immédiatement affiliées à l’engagement de pension à partir de la date d’entrée en service.

Approche pratique

Dans le courant du mois d’octobre 2018, tous les organisateurs seront informés de cette nouvelle législation.

Etant donné que toutes les entrées en services n’ont peut-être pas encore été signalées, il sera demandé aux organisateurs d’inscrire, avant le 7 décembre 2018, tous les employés en fonction et appartenant à une catégorie de personnel pour laquelle un engagement de pension a été établi mais pas encore transmis à P&V. Ces employés pourront ainsi être automatiquement et correctement affiliés à l’engagement de pension dès le 1er janvier 2019.

Dernière mise à jour du 2 octobre 2018