L’assurance incendie : une obligation pour tous les locataires ?

L'assurance incendie (ou assurance habitation) est une obligation légale pour les locataires en Wallonie et en Flandre. Pas (encore) pour ceux de la Région de Bruxelles-Capitale. Pourquoi cette différence régionale ?

Depuis la sixième réforme de l'Etat, la location d’immeubles est devenue une compétence régionale. La législation auparavant unique pour cette matière a été remplacée par trois versions, ce qui génère des différences régionales. L'obligation pour les locataires de souscrire une assurance incendie en est un bel exemple.

La Wallonie impose la souscription d’une assurance incendie à tous les locataires depuis le 1er septembre 2018. Depuis le 1er janvier 2019, c'est également le cas pour les locataires (et les bailleurs) en Flandre. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, l'assurance incendie n'est pas (encore) une obligation légale. Dans la pratique cependant, de nombreux propriétaires inscrivent cette assurance comme une obligation dans le contrat de location.

Quand l'assurance incendie est-elle obligatoire en Flandre et en Wallonie ?

Pour être complets :

Une assurance incendie n'est obligatoire que pour les personnes qui louent un bâtiment, dans son intégralité ou en partie, pour y habiter.
Cette obligation vaut uniquement pour les contrats de location (écrits) conclus après le 1er septembre 2018 (en Wallonie) ou après le 1er janvier 2019 (en Flandre).
Les baux conclus avant ces dates relèvent toujours de l'ancienne réglementation, à l'exception suivante : en Wallonie, pour les baux renouvelés après le 1er septembre 2018, l'assurance incendie est également obligatoire.

J'ai souscrit une assurance incendie car mon contrat de bail l'impose. Qu'est-ce qui a changé au juste ?

La plupart des locataires sont contractuellement tenus de souscrire une assurance incendie. Depuis quelque temps, l'assurance incendie est également une obligation légale en Flandre et en Wallonie.

Bon à savoir :

Certains contrats de location prévoient une clause d'abandon de recours.

Dans une telle situation, c’est votre bailleur qui souscrit lui-même une assurance incendie portant sur le bien loué. En tant que locataire, vous lui versez, en plus de votre loyer un montant qui couvre ce surcoût pour lui. En contrepartie, il ne vous demandera pas de prendre en charge les dommages au bien loué dont vous seriez responsable. Attention : les tiers qui subissent un dommage ne sont pas tenus par cette clause.

Vous êtes assuré(e) via une telle clause ? Souscrivez malgré tout une assurance incendie, car la police de votre bailleur ne vous couvre pas nécessairement si vous causez des dégâts à vos voisins ou si votre propre mobilier part en fumée.

Obligatoire ou non, mieux vaut toujours souscrire une assurance incendie pour l'habitation que vous louez pour être entièrement protégé.

Bon à savoir :

L'assurance incendie de votre résidence principale couvre également le kot de votre enfant, même à l’étranger. Vous êtes propriétaire du kot de votre enfant ? Dans ce cas, souscrivez une assurance incendie distincte pour le bâtiment. Si la valeur des biens personnels (ordinateur portable, vêtements, tablette...) de votre enfant est suffisamment élevée, pensez à assurer le contenu également.

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Pourquoi en tant que locataire, souscrire une assurance incendie ?

A la fin de votre contrat de location, vous devez restituer votre habitation dans son état d'origine. Pour cela, vous veillez à entretenir correctement votre logement et votre mobilier et vous êtes attentif(ve) aux problèmes tels que taches d'humidité ou pannes de courant régulières. Mais vous devez aussi vous protéger d’éventuels accidents. Sachez qu’en cas d'incendie dans un bien loué (et également de dégâts des eaux en Flandre), le locataire en est présumé responsable, à charge pour lui de prouver le contraire.

Vous devrez aussi indemniser les dommages subis par des tiers, par exemple si l'incendie se propage à l'habitation voisine. Seuls les dommages qui ne vous sont absolument pas imputables, comme la foudre, un court-circuit dans l'installation électrique ou des dommages liés à l'usure, sont pris en charge par le propriétaire.

En outre, vous voudrez sans doute protéger votre mobilier personnel des dommages causés par un incendie, une tempête ou autre. Imaginez par exemple que votre appareil à fondue prenne feu et fasse flamber tout le salon. Ou que suite à un orage, les égouts débordent et inondent la cave où se trouvent votre lave-linge et votre sèche-linge. Dans ce cas, votre assurance incendie viendra bien à point.

Bon à savoir :

Si, en tant que locataire, vous faites effectuer une réparation dans votre logement, mieux vaut demander une facture à votre nom. De cette façon, l'assureur sait avec certitude à qui il doit rembourser les travaux par la suite.

Que se passe-t-il si, en tant que locataire, je ne fais pas réparer les dommages ?

Si, en tant que locataire, vous décidez de ne pas faire réparer le dommage, des discussions peuvent survenir au moment de l'état des lieux en fin de bail, et le propriétaire peut décider de ne pas restituer tout ou partie de la garantie, à titre d'indemnisation du dommage causé à son logement.

Pensez à la vitre de la porte du salon qui s'est brisée il y a plusieurs années quand vous avez claqué la porte. Et que vous n'avez jamais réparée. Selon toute probabilité, le propriétaire déduira le montant d'une nouvelle vitre de la garantie locative.

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