Publication au Moniteur belge de la réglementation relative aux 10% de taxation finale pour les personnes qui prennent leur pension après une carrière de 45 ans

Le 15 mars 2019, la loi modifiant le Code des impôts sur le revenu de 1992 en ce qui concerne la notion d’âge légal de la retraite a été publiée au Moniteur belge. Cette loi réglemente le taux d’impôt final avantageux de 10 % sur le capital pension constitué avec les cotisations patronales pour les personnes qui prennent leur pension après une carrière de 45 ans. Jusqu’à présent, il était uniquement valable pour les contributions allouées aux travailleurs et aux indépendants qui restaient actifs de manière effective jusqu’à l’âge de la pension légale. Cette règle est désormais élargie aux personnes qui prennent leur pension légale (avant l'âge de la pension légale) après avoir travaillé 45 ans.

Ancienne réglementation

Les travailleurs ou indépendants qui prennent leur pension légale après une carrière de 45 ans avant d'atteindre l'âge de la pension légale ne pouvaient pas bénéficier du précompte professionnel avantageux de 10 % sur leur capital pension du 2e pilier.

Le précompte avantageux de 10 % sur le capital pension était uniquement possible pour les personnes qui restaient « effectivement actives de manière ininterrompue » jusqu’à l’âge de la pension légale, actuellement fixée à 65 ans. Le précompte mobilier avantageux de 10% s’applique également aux capitaux décès versés aux bénéficiaires de personnes décédées après l’âge de la retraite et qui sont effectivement restées actives après cet âge.

Nouvelle réglementation

Avec cette loi, les personnes qui restent effectivement actives jusqu’à l’âge auquel les conditions d’une carrière complète sont remplies pourront également bénéficier du précompte professionnel avantageux de 10 % sur le capital pension constitué avec les contributions patronales. Le précompte professionnel avantageux de 10 % s’applique également au capital décès versé aux bénéficiaires de personnes décédées, après avoir atteint l’âge auquel les conditions d’une carrière complète sont remplies et qui sont effectivement restées actives jusqu’à cet âge.

Point de la situation

Cette loi a été publiée au Moniteur belge le 15 mars 2019.

Cette loi entre en vigueur le 1er janvier 2019 et s’applique aux paiements des capitaux effectués à partir du 1er janvier 2019.

Les versements de capital pension effectués par P&V avant la publication de cette loi en faveur des personnes ayant accompli une carrière de 45 ans, mais avant l’âge légal de la retraite, seront corrigés par P&V.