Contester un PV. Comment faire ? Est-ce opportun ?

Publié dans: Véhicule

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Contester une amende ou un procès-verbal: comment faire ?

Quand un procès-verbal (circulation) est-il dressé ? Que se passe-t-il ensuite ? Vous avez reçu une contravention mais la trouvez injustifiée ? Comment contester cette décision ? Quand est-il préférable de payer plutôt que de contester ? Pour quelles infractions reçoit-on un procès-verbal ?

Quand un procès-verbal est-il dressé ? 

Vous recevez un procès-verbal ou une contravention si vous (ou un tiers) commettez une infraction au code de la route. C'est notamment le cas si vous garez mal votre véhicule, prenez le volant en état d'ébriété ou si vous commettez un délit de fuite après un accident.

En principe, le conducteur qui commet l'infraction est poursuivi. Si l'identité du conducteur n'est pas certaine, c'est en principe au détenteur de la plaque d'immatriculation que le procès-verbal est adressé.

Cela étant, les faibles usagers de la route, comme les cyclistes ou les piétons, peuvent aussi être poursuivis. Par exemple, s'ils brûlent un feu rouge.

Les infractions se répartissent en différents degrés et catégories. Plus elles sont graves, plus la sanction possible est en principe élevée.

Que se passe-t-il après que la police a dressé un procès-verbal ?

Vous avez reçu un procès-verbal dans lequel sont détaillés la nature, le lieu et le moment de l'infraction, ainsi que l'identité de son auteur ? Un formulaire de réponse est également joint au procès-verbal.

Parfois, une perception immédiate est proposée. Il s'agit d'une proposition de transaction financière. Dès que vous avez payé, un terme est mis aux poursuites. Veillez à bien mentionner la bonne référence ou la bonne communication lors du paiement. Si le paiement n'est pas reconnu, vous risquez le maintien des poursuites. Ce serait quand même dommage !

Ce que vous devez savoir avant de contester une contravention

Avant d'introduire une réclamation, vous devez être sûr(e) de pouvoir avancer les bons arguments. Si vous admettez avoir franchi le feu rouge parce qu'aucun autre usager n'était présent et que vous ne mettiez donc personne en danger, ne vous attendez pas à beaucoup de compréhension de la part du juge ! Pour information : dans certains arrondissements judiciaires, plus de 80 % des contestations sont rejetées...

Comment contester une infraction au code de la route ?

Vous avez dépassé la vitesse autorisée ou conduit sous influence ? Vous avez commis une infraction sans conséquence pour les autres usagers de la route ?

Ces infractions sont sanctionnées de manière plus ou moins sévère en fonction de la nature du délit.

Le formulaire de réponse vous permet de contester l'infraction ou d'ajouter des remarques. Vous devez alors réagir dans les deux semaines après réception du procès-verbal. En règle générale, la police transmet le procès-verbal au Parquet. Le Procureur du Roi juge s'il classe l'affaire sans suite, s'il propose un règlement amiable ou s'il vous convoque devant le tribunal de police.

Il est en tous les cas essentiel que vous circonstanciez le plus possible votre contestation et l'envoyiez rapidement. Plus vous hésitez, moins celle-ci sera crédible.

Vous ne réagissez pas au premier courrier et ne payez pas non plus l'amende, le parquet vous enverra une proposition d'accord amiable. Vous pouvez aussi contester cette proposition. Soyez toutefois conscient(e) que vous devrez dans ce cas sérieusement étayer votre contestation. Dans le cas contraire, vous devrez, outre l'amende, vous acquitter de toute une série de frais, et notamment du coût associé à votre assignation.

Quand cela vaut-il la peine de contester une infraction au code de la route ?

Contester une infraction au code de la route n'est pas sans risque. Le Parquet n'est en effet pas tenu d'accepter votre défense et peut quand même vous assigner. Dans ce cas, l'addition peut très vite devenir salée. Là où vous ne risquiez parfois initialement qu'une amende, vous devrez, en cas d'assignation devant le tribunal de police, vous acquitter de frais de dossier et d'assignation (qui peuvent grimper jusqu'à 80-90 euros). Ces frais ne doivent néanmoins être réglés qu'en cas de condamnation, et non en cas d'acquittement.

Si vous êtes condamné(e) et recevez une amende de plus de 25 euros, vous devrez aussi verser 150 euros au fonds des victimes. Tenez en outre compte du fait que la peine sera en principe plus sévère que la perception immédiate/l'accord amiable proposés. Vous risquez aussi un retrait de permis.

Quand peut-il être préférable de simplement accepter la perception immédiate ou l'accord amiable ?

Un procès-verbal dressé par un agent de police a force probante particulière. La parole d'un agent de police en service pèse en effet plus lourd que celle d'un simple citoyen. Pour infirmer une infraction, vous devez donc pouvoir soumettre des arguments solides et d'éventuelles pièces justificatives (p. ex. démontrant que vous n'étiez pas au volant au moment de l'infraction). Si vous n'avez pas de preuves, il est souvent plus raisonnable d'accepter la perception immédiate ou l'accord amiable.

Le fait d'être convaincu de votre bon droit ne signifie pas que le tribunal de police vous donnera raison. Il est donc préférable de peser le pour et le contre avant de prendre le risque.

Cela étant, vous pouvez aussi, sur le formulaire de réponse, reconnaître l'infraction mais mentionner des éléments à votre décharge, comme par exemple une mauvaise signalisation. Ces facteurs pourront ensuite être invoqués comme circonstances atténuantes.

Qu'en est-il des amendes de stationnement ou des amendes administratives ?

Les procès-verbaux dressés par des agents de police n'ont rien à voir avec les amendes administratives ou les redevances que peuvent décerner les autorités communales.

Les amendes SAC (Sanctions administratives communales) sont des sanctions, qui revêtent généralement la forme d'amendes, que votre commune peut imposer en cas d'infraction au règlement communal. À Anvers, par exemple, les infractions les plus courantes sont : le non-respect du calendrier pour le dépôt des ordures ménagères, le fait d'uriner sur la voie publique, les troubles à l'ordre public, la distribution inadéquate de dépliants, etc.

Vous pouvez par exemple recevoir une redevance à payer si vous n'avez pas réglé (suffisamment) votre stationnement, si vous avez oublié d'afficher votre disque de stationnement dans une zone bleue ou si vous vous êtes garé(e) en dehors de la zone riverains couverte par votre carte.

Pour en savoir plus sur les amendes administratives et les redevances, le mieux est de consulter le site web de votre administration communale.

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