Droit à l'oubli - P&V
Droit à l'oubli
Droit légal
La loi relative aux assurances prévoit un « droit à l’oubli » pour les personnes guéries d’un cancer lors de la souscription ou de l’augmentation de certaines assurances solde restant dû et assurances incapacité de travail.
La condition est la fin réussie du traitement depuis plus de 5 ans et l’absence de rechute durant cette période.
Pour l’assurance incapacité de travail, il ne peut en outre pas y avoir eu d’incapacité de travail consécutive à un cancer au cours de cette période.
Ce droit est défini aux articles 61/1 à 61/15 de la loi relative aux assurances.
Évolutions à partir du 1er juin 2026
- L’obligation de déclaration est supprimée : les personnes guéries d’un cancer bénéficiant d’un « droit à l’oubli » ne doivent plus déclarer leurs antécédents de cancer à l’assureur. Pour les assurances décès, des délais inférieurs à 5 ans peuvent s’appliquer pour certaines affections ; dans ce cas, une obligation de déclaration subsiste.
- Les assureurs informent le candidat-assuré au moyen d’un document d’information standardisé joint au questionnaire médical lors de la souscription d’une assurance pouvant relever du champ d’application. Ces documents contiennent plusieurs points d’attention importants.
Plus d'informations
Consultez les documents d’information pour les assurances décès ou pour les assurances incapacité de travail sur cette page web.
Le SPF Économie fournit également davantage d’explications concernant le droit à l’oubli.
N’hésitez pas à consulter votre intermédiaire ou votre médecin pour plus de précisions concernant votre situation personnelle.