À quoi sert l'assurance protection juridique auto de votre voiture ?

La protection juridique auto vous fournit une aide administrative et judiciaire après un sinistre ou une infraction de roulage. Cette assurance rembourse les frais de justice et les honoraires de votre avocat. Dans un premier temps, votre assurance assistance juridique s’orientera toutefois vers une solution sans l'intervention du tribunal, sur base d'un accord à l'amiable.

À quoi sert une assurance protection juridique ?

Le traitement d'un sinistre se fait généralement sans encombre. Cependant, des difficultés peuvent quelquefois survenir. Deux exemples :

  • Vous avez causé un accident de voiture et vous devez comparaître devant le tribunal de police. Grâce à cette assurance vous serez défendu et votre peine sera limitée autant que possible. L'amende restera toutefois à votre charge;
  • Vous êtes victime d'un accident de la route mais la partie adverse conteste sa responsabilité. Votre assureur protection juridique auto défendra vos intérêts jusqu'au tribunal. Elle vous aidera à obtenir le dédommagement auquel vous avez droit.

Pour ce type de conflits juridiques, vous avez le choix. Vous pouvez essayer de tout résoudre par vos propres moyens. De nombreuses questions se posent néanmoins. Comment adopter la bonne approche ? Comment trouver un avocat spécialisé et le meilleur expert ? Combien coûtera un procès et que rapportera-t-il ?

Avec une protection juridique auto, vous êtes certain de disposer de l'aide administrative et juridique nécessaire, sans devoir en supporter les frais. L'assistance juridique diminue le seuil d'intervention pour faire valoir vos droits. C'est un bon complément à l'assurance RC auto.

Quand l'assurance protection juridique intervient-elle ?

La protection juridique auto vous aide dans les situations suivantes :

La protection juridique auto prend en charge les frais et les honoraires :

  • pour la gestion de votre dossier ;
  • pour la réalisation de l'enquête nécessaire ;
  • d'un avocat et d'huissiers de justice ;
  • des procédures (extra) judiciaires (et également celles de la partie adverse si vous perdez la procédure) ;
  • des déplacements et du séjour en cas de procédure à l'étranger.

Le montant à recouvrer (par exemple votre indemnisation) doit être suffisamment élevé pour que l'assurance intervienne. Quant au degré d’intervention, un maximum est fixé pour les frais et honoraires.

L'assurance protection juridique intervient-elle aussi à l'étranger ?

Cette assurance intervient dans tous les pays où votre assurance RC auto est également applicable. La liste de ces pays est mentionnée sur votre carte verte. Concrètement, en tant que citoyen belge, vous êtes au moins assuré dans les 28 États membres de l'Union européenne, plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. La Suisse, la Tunisie et la Turquie sont souvent également incluses dans le champ d'application de l'assurance. Ne manquez pas de consulter votre carte verte si vous partez en voyage.

Quand l'assurance protection juridique n'intervient-elle pas ?

Les situations suivantes ne sont pas couvertes par la protection juridique auto :

  • amendes, frais d'un test d'haleine ou d'une analyse sanguine ;
  • poursuites pour état d'ébriété sans sinistre ;
  • si vous avez délibérément fait des déclarations fausses ou incomplètes à propos du sinistre.

En pratique, comment intervient la protection juridique auto ?

Dans la défense de vos intérêts, la procédure se déroule étape par étape.

Étape 1 : recherche d'un règlement à l'amiable

Une protection juridique auto vise, dans un premier temps, un règlement à l'amiable du contentieux. Si les deux parties trouvent un accord, cela représente en effet de nombreux avantages : on évite une procédure coûteuse et vous ne devez pas attendre des années pour percevoir votre indemnisation.

Étape 2a : l'assureur protection juridique accepte d'entamer une procédure

Si le règlement à l'amiable n'aboutit pas ou si vous n'êtes pas d'accord avec l'arrangement proposé, vous pouvez proposer d’entamer une action devant le tribunal. Si votre assureur protection juridique auto estime également qu'une procédure est la bonne décision, vous vous adressez au tribunal, accompagné de l’avocat que vous aurez trouvé. Il est préférable de choisir un avocat spécialisé dans la matière qui fait l’objet du litige. Les frais et honoraires de l'avocat sont payés par votre protection juridique auto ( à concurrence du montant assuré), quelle que soit l'issue du procès.

Étape 2b : l'assureur protection juridique n'accepte pas d'entamer une procédure

Si votre assureur protection juridique auto n'accepte pas d'entamer un procès mais que vous souhaitez malgré tout porter l'affaire devant le juge, vous pouvez demander conseil auprès d'un avocat de votre choix. Il y a alors deux possibilités :

  • Cet avocat appuie votre proposition. Vous allez au tribunal. L'assurance assistance juridique paie tous les frais de la procédure, quelle que soit l'issue du procès...
  • L'avocat n'appuie pas votre proposition et donne raison à l'assureur assistance juridique. Vous payez vous-même la moitié des honoraires de l'avocat.

Étape 3 : action en justice sans l'accord de l'assureur assistance juridique

Même si l'assureur protection juridique et l'avocat consulté estiment qu'une action en justice n'est pas souhaitable, vous pouvez quand même entamer la procédure. Si vous gagnez le procès, l'assurance vous remboursera les frais et honoraires. Si vous perdez le procès, vous ne recevrez aucune indemnisation de la part de l’assureur protection juridique. Vous devrez par ailleurs rembourser les frais de justice de la partie adverse.

Ne suis-je pas déjà assuré par une autre assurance ?

Une assurance protection juridique auto est un complément à votre assurance RC auto. Elle intervient donc uniquement pour les litiges liés à votre voiture. Vous pouvez également prendre une assurance assistance juridique complémentaire à une assurance incendie, une RC familiale ou une assurance accidents. Il est souvent moins onéreux et plus simple au niveau administratif de lier ainsi une assurance assistance juridique à une «assurance principale» que de conclure un contrat séparé.

Il est également possible de souscrire une assurance assistance juridique indépendante. Dans ce cas, l'assistance juridique ne complète pas une assurance auto ou incendie spécifique, mais défend vos intérêts dans n'importe quel litige. Elle combine donc toutes les assurances assistance juridique complémentaires décrites ci-dessus en un seul contrat. Cette assistance juridique indépendante est souvent plus chère mais offre généralement une couverture plus étendue et des interventions maximales plus élevées.

 

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