Comment remplir un constat ?

À quoi sert le constat européen d'accident ?

Les questions ciblées du constat européen d'accident permettent aux assureurs d'établir rapidement qui est responsable de l’accident. Remplissez ce formulaire correctement : vous gagnerez du temps et éviterez une procédure judiciaire lors du règlement de l'accident.

Le formulaire est le même pour tous les pays européens. Si vous avez un accident dans un autre pays d'Europe, vous pouvez remplir facilement le constat, même si vous ne parlez pas la langue du pays : vous comparez les deux versions. Quoi qu'il arrive, n'utilisez jamais une feuille blanche pour noter vos constatations.

Quand remplir un constat d'accident ?

Remplissez un constat d'accident après tout accident de voiture. Vous pouvez donc utiliser le constat d'accident pour déclarer un sinistre dans lequel aucun autre véhicule n'est impliqué : une collision avec un arbre, un vol, un incendie, …

Remplissez le constat d'accident même lorsqu'un agent de police a dressé un procès-verbal de l'accident. A défaut d'un constat rempli, la compagnie d'assurances devra demander les renseignements nécessaires au parquet et le règlement de votre sinistre en sera retardé.

Comment remplir le constat d'accident ?

Voici quelques conseils.

  • Un accident de la route génère toujours du stress. Veillez à ce que l'émotion ne vous fasse pas oublier des données ou mal remplir le formulaire. Dans la mesure du possible, complétez à l'avance tout ce qui peut l'être.
  • Conserver plusieurs formulaires dans votre voiture peut être utile. Imaginez que vous entriez en collision avec plusieurs parties. Prévoyez aussi un stylo-bille.
  • Votre intermédiaire d'assurances peut vous fournir des conseils par téléphone ou se déplacer pour vous assister.
  • Décidez avec l'autre partie qui est le véhicule A et qui est le véhicule B sur le formulaire. Cochez les cases qui correspondent à votre situation. Si plusieurs véhicules sont impliqués, remplissez un constat avec chaque partie.
  • Notez toutes les données vous concernant ainsi que celles de l'autre partie : nom, prénom, adresse, numéro(s) de téléphone, date de naissance.
  • Ecrivez de manière lisible, en lettres majuscules, et évitez les ratures. Utilisez un stylo-bille et pas un crayon. Placez votre formulaire sur une surface lisse et dure, de manière à éviter que votre écriture ne soit déformée. Si le formulaire est bien lisible, votre assureur ne devra pas mener d'enquête pour préciser certains détails.
  • Indiquez où la voiture est endommagée et décrivez les dégâts visibles.
  • Le dessin décrivant les circonstances de l'accident est d'une grande importance. Veillez donc à ce qu'il soit le plus précis possible. Aidez-vous des carrés pour respecter certaines proportions. Vous pourrez ainsi mieux évaluer les distances et vous faire une meilleure idée du contexte de l'accident (la largeur de la chaussée, l’emplacement des panneaux de signalisation...).
  • N'oubliez pas de mentionner des données telles que les clignotants, les panneaux de signalisation, les feux de signalisation, les noms de rue, les obstacles éventuels... Indiquez sur le dessin quel est le véhicule A et quel est le véhicule B.
  • Le premier schéma est le seul qui fait foi. Il est fortement déconseillé de le modifier par la suite.
  • Précisez les circonstances dans la rubrique ‘Mes remarques’. C'est particulièrement important si vous n'êtes pas d'accord avec les remarques de l'autre partie ou si vous ne comprenez pas ce qu'elle veut dire.
  • Ne vous prononcez pas quant à votre responsabilité. Votre seule tâche consiste à décrire les circonstances de l'accident le plus précisément possible.
  • Remplissez aussi le dos du formulaire. Ce verso doit être complété individuellement par chaque partie et pas nécessairement ensemble comme pour le recto. Vous pouvez y indiquer des informations importantes pour le traitement administratif de votre dossier de sinistre, telles que le garage dans lequel vous comptez faire réparer votre voiture.
  • Lisez attentivement la déclaration de l'autre partie avant de signer le formulaire. Ne vous laissez pas bousculer ni presser.
  • Si les deux parties sont d'accord sur la manière dont le constat a été rempli, elles le signent. Attention : veillez à ce que rien ne soit ajouté par la suite.
  • Chaque conducteur conserve un exemplaire : soit l'original, soit le double.

Les passagers d'un véhicule impliqué sont-ils aussi des témoins ?

Les passagers des véhicules impliqués ne sont jamais des témoins neutres. Si quelqu'un qui se trouvait à proximité a vu l'accident, notez soigneusement toutes les données demandées sur le constat d'accident (numéro de GSM, adresse, ...). Les témoins qui ne figurent que sur un exemplaire ne sont pas retenus par les compagnies d'assurances ni par les tribunaux.

Et si je ne suis pas d'accord avec l'autre partie sur le remplissage du constat ?

Si l'autre partie et vous n'êtes pas d'accord sur les circonstances de l'accident, remplissez chacune un constat d'accident. Vous avez le droit de ne pas être d'accord avec le constat, même si celui-ci a été complété par un agent de police.

Quand dois-je remettre le constat d'accident à mon assureur ?

Vous avez 8 jours pour remettre le constat d'accident rempli à votre assureur sauf si, par exemple, vous avez été hospitalisé(e) d'urgence et n'avez pas été en mesure de le faire dans ce délai.

Est-il souhaitable de prendre des photos après un accident de voiture ?

Oui. Photographiez aussi l'emplacement et l'ensemble des scènes de l'accident. Pensez aussi aux traces de freinage, débris... Tous ces éléments permettent de préciser les choses. Votre assureur pourra ainsi gagner du temps et traiter votre dossier plus rapidement, ce qui implique que vous serez indemnisé(e) plus vite..

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