Impôt sur les plus-values : questions fréquemment posées

La taxe s’applique à qui réalise une plus-value lors de la vente ou de la liquidation de certains produits financiers.

Pour ne pas pénaliser les petits investisseurs, une exonération annuelle de 10.000 euros (indexable) est accordée à chaque contribuable.

Sont soumises à la taxe sur les plus-values :

• Les personnes physiques assujetties à l’impôt des personnes physiques en Belgique.
• Certaines personnes morales assujetties à l’impôt des personnes morales, telles que les ASBL, les fondations et les fondations privées. Une exception est toutefois prévue pour les entités autorisées à recevoir des dons déductibles fiscalement.

Cette taxe concerne les assurances épargne et investissement des branches 21 et/ou 23 sans avantage fiscal.

Vous pouvez facilement vérifier quels sont vos contrats concernés via l’espace client digital MyP&V > Mon épargne et mes placements.

Il n’y a pas de taxe sur les plus-values pour les assurances épargne et investissement assorties d’un avantage fiscal, telles que l’épargne-pension, l’épargne à long terme, la PLCI, la CPTI, l’EIP et l’INAMI. Les assurances de groupe sont également exonérées.

Quand s’applique la taxe sur les plus-values ?

• Lors de la liquidation d’un contrat à l’échéance finale
• Lors du versement d’un rachat (partiel) avant la date d’échéance finale
• Lors d’un transfert de réserve d’un contrat sans avantage fiscal vers un autre contrat

Il n’y a pas de taxe sur les plus-values dans les cas suivants :

• Lors du paiement du capital en cas de décès de l’assuré
• Pour un contrat de branche 21 dont le rendement est soumis au précompte mobilier (en cas de rachat au cours des 8 premières années, lorsqu’aucune couverture décès d’au moins 130 % des primes versées n’est prévue)
• Lors d’un transfert de réserves au sein d’un même contrat

Calcul pour les contrats souscrits à partir du 1^er janvier 2026

La plus-value correspond à la différence entre :

• la valeur au moment du versement
• et la somme de toutes vos primes versées.

Vous payez la taxe sur les plus-values sur la différence positive.

Calcul pour les contrats souscrits avant le 1^er janvier 2026

Pour les contrats souscrits avant le 01/01/2026, la plus-value correspond à la différence entre la valeur au moment du versement (après déduction des frais de sortie éventuels) et la somme de la réserve au 31/12/2025 et de l’ensemble des primes versées éventuellement depuis le 01/01/2026. Vous payez la taxe sur les plus-values sur la différence positive.

Tout contribuable a droit à une exonération annuelle sur la première tranche de 10.000 euros de plus-value réalisée (montant indexé chaque année). Vous ne payez la taxe sur les plus-values que sur la partie de votre plus-value supérieure à ce montant.

• L’exonération s’applique à la somme de toutes les plus-values ou moins-values réalisées au cours d’une année fiscale.
• Si la taxe sur les plus-values est retenu lors du versement (opt-in), l’exonération n’est pas imputée automatiquement. En effet, P&V est tenue de retenir la taxe sur les plus-values dès le premier euro de plus-value réalisée. Si vous souhaitez bénéficier de l’exonération, vous devrez déclarer la plus-value dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.
• Si la taxe sur les plus-values n’est pas retenu lors du versement (opt-out), vous êtes tenu(e) de déclarer la plus-value dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. Dans ce cas, l’exonération est automatiquement imputée sur le total de l’ensemble des plus-values ou moins-values.

Report de la partie de l’exonération non utilisée

Vous n’avez pas (totalement) profité de l'exonération au cours d’une année ? Dans ce cas, vous pouvez reporter jusqu’à 1.000 euros sur l’année suivante, pendant 5 ans maximum. Il est ainsi possible de bénéficier d’une exonération maximale de 15.000 euros par contribuable. Pour un couple marié, cela signifie une exonération cumulée pouvant atteindre 30.000 euros.

La loi prévoit deux modalités de paiement de la taxe sur les plus-values.

Opt-in : P&V retient automatiquement la taxe sur les plus-values

• P&V retient automatiquement la taxe de 10 % sur les plus-values réalisées.
• Le montant est transféré de manière anonyme au fisc.

Si vous souhaitez bénéficier de l’exonération annuelle, vous pouvez récupérer le montant payé via votre déclaration fiscale. Nous vous fournissons un récapitulatif par contrat, afin que vous puissiez remplir aisément votre déclaration.

Opt-out : vous déclarez vous-même la taxe sur les plus-values

• P&V ne retient pas la taxe sur les plus-values.
• Nous vous fournissons, ainsi qu'au fisc un récapitulatif des la plus-values réalisées.
• Vous avez l’obligation de déclarer les plus-values dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Qu’est-ce qui s’applique à votre(vos) contrat(s) P&V ?

 

Votre contrat arrive à échéance ou vous effectuez un rachat avant le 01/09/2026

Lors du paiement, P&V ne retiendra par défaut pas la taxe sur les plus-values (opt-out). P&V communiquera la plus-value réalisée à l’administration fiscale et fournira un récapitulatif tant à vous qu’à l’administration fiscale. Vous devez déclarer la plus-value dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Souhaitez-vous que l’impôt sur les plus-values soit retenu lors du paiement (opt-in) ? Dans ce cas, veuillez contacter votre conseiller P&V avant le versement.

Votre contrat arrive à échéance ou vous effectuez un rachat à partir du 01/09/2026

Lors du paiement, P&V retiendra par défaut la taxe sur les plus-values (opt-in). Vous n’êtes pas tenu(e) de déclarer la plus-value dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. Attention toutefois : pour pouvoir bénéficier de l’exonération, vous devez malgré tout déclarer la plus-value.

Souhaitez-vous que l’impôt sur les plus-values ne soit pas retenu lors du paiement (opt-out) ? Dans ce cas, veuillez contacter votre conseiller P&V avant le versement.