Engagement individuel de pension - EIP


Faites en sorte que votre société épargne pour votre pension


Avec un engagement individuel de pension (EIP) tel que le Top-Hat Plus Plan de P&V, ce n’est pas vous qui épargnez personnellement pour votre pension, c’est votre société qui s’en charge. Par contre, c’est vous qui choisissez le montant de la cotisation ainsi que le niveau de risque de votre investissement. Et vous êtes à la fois propriétaire et bénéficiaire direct du capital.

Top-Hat Plus Plan est une assurance-vie combinant un rendement garanti par l'entreprise d'assurances (branche 21) et/ou un rendement lié à des fonds d’investissement (branche 23). Pour la branche 23 P&V n’offre pas de garantie de rendement ou de capital. 

 

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Documentation

Fiche info deuxième pilier Top-Hat Plus Plan

Conditions Générales - B004 - 08/2022

Conditions Générales - B005 - 08/2022

Pourquoi opter pour le Top-Hat Plus Plan de P&V?

 

Des possibilités d’épargne à la carte

Avec un plan Top-Hat Plus, vous déterminez vous-même comment les cotisations versées par l’entreprise sont investies. Vous pouvez opter pour un rendement garanti (branche 21), un ou plusieurs fonds (branche 23) ou une combinaison des deux.

 

Vous pouvez utiliser votre Top-Hat Plus Plan pour investir dans des projets immobiliers privés

Pendant la durée du contrat, vous pouvez déjà utiliser votre engagement individuel de pension pour financer l’achat ou la rénovation de votre bien immobilier. Par exemple, en prenant une avance sur le capital pension déjà constitué, vous pouvez utiliser votre EIP dès aujourd’hui pour financer un projet immobilier privé.

 

Un moyen fiscalement avantageux de retirer de l'argent de votre entreprise

Avec un Top-Hat Plus Plan, la réserve d’épargne constituée devient immédiatement votre propriété personnelle. Même si vous vendez votre société ultérieurement, ou si la situation se complique suite à une maladie ou une faillite, les réserves constituées vous sont définitivement acquises. Les primes sont - sous certaines conditions - déductibles en tant que frais professionnels et soumises à une taxe limitée sur le paiement. Un plan Top-Hat Plus est plus avantageux qu'une augmentation de rémunération.

 

Protéger financièrement votre famille

En souscrivant aux garanties complémentaires optionnelles en cas d’incapacité de travail et/ou en cas de décès, vous assurez une protection financière supplémentaire à votre famille et à vous-même.

 

Objectif d'épargne ou d'investissement


Afin de déterminer la stratégie d’épargne la plus adaptée à votre situation, votre conseiller analyse d’abord avec vous votre profil d’investisseur, ainsi que vos souhaits et vos besoins. Votre choix n’est pas définitif. Vous pouvez ajuster votre stratégie d’épargne à tout moment au cours du contrat. 

 

Branche 21

En branche 21, vous pouvez choisir entre un rendement garanti de 1,7% ou de 0% sur vos versements. Ce choix est applicable pour le contrats conclus à partir du 01/05/2023.

P&V peut modifier ce taux d’intérêt pour vos versements futurs. En fonction de la conjoncture économique et des résultats de P&V, une participation bénéficiaire peut aussi être octroyée annuellement. Cette participation bénéficiaire peut être investie en Branche 21  ou en Branche 23, selon votre choix.

 

Branche 23

Si vous optez pour la branche 23, vous pouvez choisir un ou plusieurs fonds dans notre gamme de fonds communs de placement branche 23. Pour en savoir plus sur notre gamme de fonds, consultez formations sur la page des fonds.

 

 

Combinaison Branche 21 et Branche 23

Enfin, vous pouvez opter pour une combinaison de la Branche 21 et de la Branche 23. Dans ce cas, un minimum d’investissement de 10% dans chacune des branches doit être respecté.

 

Prime

Pour pouvoir profiter de l'avantage fiscal, la cotisation, plus spécifiquement la partie réservée à la constitution du capital pension, doit respecter la limite de la règle des 80 %. Cela signifie que le montant de la pension (pension légale + pension complémentaire éventuelle) ne peut pas dépasser 80 % de la moyenne de vos revenus des trois dernières années. Le calcul précis de cette règle des 80% est assez complexe. Votre conseiller P&V vous aidera volontiers à effectuer ce calcul.

 

Durée

L’échéance de ce plan de pension correspond à la date de votre mise à la pension légale. Le capital pension est obligatoirement versé lors de la prise de pension (anticipée). Le capital pension peut également être prélevé dès que vous avez atteint l'âge légal de la pension, ou que vous remplissez les conditions pour la mise à la pension (sans prise de pension effective).

 

Durabilité

P&V a conscience de son rôle social en tant qu'investisseur et souhaite contribuer au développement d'un système financier international plus durable. 

Découvrez ici comment nous le faisons

Investir dans un projet immobilier?

 

Vous ne prévoyez pas d'arrêter tout de suite de travailler ? Dans ce cas, vous pouvez également utiliser le Top-Hat Plus Plan pour investir dans l'immobilier à titre privé et profiter dès à présent de votre capital pension. L'objet sur lequel porte votre projet immobilier ne joue aucun rôle : il peut s'agir de l'habitation familiale, d'une résidence secondaire, d'un immeuble de rapport, d'un terrain agricole... À condition toutefois que le bien immobilier en question soit la propriété du gérant et non de la société.

 

Il y a trois manières d'utiliser un Top-Hat Plus Plan pour un investissement immobilier:

 

  • Via une avance
  • Via un crédit hypothecaire du deuxième pilier
  • Via une mise en gage

Exemple. Jean a 45 ans. Après une carrière de salarié, il a créé sa propre société il y a dix ans. Compte tenu de tous les avantages, sa rémunération s'élève à 45 000 euros par an. Jean n'a pas encore de plan de pension complémentaire.
Sur base de la règle des 80%, sa société peut déjà verser 125 000 euros dans un EIP. Jean peut en retirer 70% à titre d'avance pour investir dans l'immobilier. Il pourra donc disposer de 87 000 euros dès demain.
Si sa société ne dispose pas encore de suffisamment de moyens, Jean a également la possibilité de verser dès à présent 12 000 euros par an dans son Top-Hat Plus Plan. Il en résulte un capital final attendu de 280 000 euros, dont il peut déjà retirer 80% aujourd'hui. Si son dossier est approuvé, Jean peut emprunter 224 000 euros pour son projet immobilier. C’est sa société qui prendra en charge le remboursement du capital, au moment où Jean partira à la retraite : entre-temps, il doit uniquement s’acquitter des intérêts sur le montant emprunté.  

Fiscalité

 

Taxe sur le prime

Constitution de pension et assurance décès: 4,40 %

Incapacité de travail: 9,25 %

 

Avantage fiscal sur les primes

  • Si le dirigeant d’entreprise concerné perçoit une rémunération régulière et au moins mensuelle de la part de son entreprise, les cotisations versées par celles-ci sont exonérées d’avantage de toute nature dans le chef du dirigeant.
  • Les cotisations versées par l’entreprise sont déductibles comme charges professionnelles par l’entreprise, pour autant que la règle des 80% soit respectée, et si le dirigeant perçoit une rémunération régulière et au moins mensuelle.​​​
 

Taxation des prestations

  • Cotisation INAMI de 3,55% et cotisation de solidarité entre 0% et 2% sur le capital final (en cas de décès, ces cotisations ne sont  dues que si le versement revient au conjoint survivant)
  • Après déduction de la cotisation INAMI et de la cotisation de solidarité, le capital (hors participation bénéficiaire) est imposé à un tarif séparé.
    • Le taux d'imposition distinct s'élève à :
      • 20 % si votre capital pension est versé à 60 ans (16,5 % à la pension légale),
      • 18 % si votre capital pension est versé à 61 ans (16,5 % à la pension légale)
      • 16,5 % si votre capital pension est versé à 62, 63, 64 ans, ou à la pension légale.
      • 10 % si votre capital pension est versé à l’âge légal de la pension ou à l’âge où vous avez atteint une carrière complète conformément à la législation applicable en matière de pension ET si vous êtes resté effectivement actif professionnellement jusqu’à cet âge.
    • En cas de décès
      • 16,5 %
      • 10 % lorsque le capital est versé à partir de l'âge légal de la pension
        • OU à partir de l'âge auquel une carrière complète est atteinte conformément à la législation applicable en matière de pension
        • ET si vous êtes effectivement resté actif professionnellement jusqu'à cet âge.
      • Le capital net en cas de décès est soumis aux droits de succession.

Vous trouverez plus d'informations sur les impôts et la fiscalité dans la fiche info deuxième pilier.

 

Frais 

 

Frais d’entrée

Max. 6,7% sur chaque versement de prime

 

Frais de gestion

Sur la Branche 21

  • 0,20% par an sur les réserves constituées avec un rendement garanti supérieur à 0%. 
  • 0,10% par an sur les réserves constituées avec un rendement garanti égal à 0%.
    La compagnie d’assurances à la possibilité de modifier ces frais de gestion conformément à la législation applicable et les dispositions
    contractuelles. Ce coût est applicable pour les contrats conclus à partir du 03/04/2022.

Sur la Branche 23, des frais de gestion de 0,25% à 1,25% selon le fonds choisi

 

Frais de sortie

Aucun frais de sortie n’est dû si le capital pension est versé au moment du départ effectif à la pension de l’assuré, ou au moment où l’assuré :
-    Remplit les conditions nécessaires au départ à la pension anticipée (sans départ effectif à la pension) OU
-    Atteint l’âge légal de la pension (sans départ effectif à la pension)
En cas de rachat par l’assuré dans les conditions autorisées avant la fin du contrat, une indemnité de rachat peut être retenue. Cette indemnité s’élève à 5% de la valeur de rachat. Cette indemnité diminue chaque année de 1% au cours des 5 dernières années du contrat.

 

Des coûts de transfert

Des coûts de transfert peuvent être prélevés en cas de transfert des sommes versées entre les different s supports :

  • Pour les transferts entre les fonds branche 23 ou du volet branche 23 vers le volet branche 21 : une indemnité de 5% de la réserve
    transférée avec un maximum de 75 EUR, indexé en fonction de l’indice de santé des prix à la consommation ( base 1988=100). Un
    transfert par année civile est gratuit, entre les fonds branche 23 ainsi que pour le transfert de la branche 23 vers la branche 21.
    Les transferts du fond de cash vers des autres fonds branche 23 sont toujours gratuits.

  • Transfert de la branche 21 vers la branche 23: : une indemnité de 5% de la réserve transférée est comptabilisée. Cette indemnité diminue de 1% par an les 5 dernières années. Si le contrat comprend des garanties complémentaires, un minimum de 20% de la réserve totale doit à tout moment resté investi dans la partie branche 21 du contrat. 

Vous trouverez plus d'informations sur les frais dans la 'fiche info deuxième pilier'.

 

 

 

Principaux risques 

Risque de faillite

les actifs des caisses d’assurance internes liées à l’assurance-vie font l’objet d’une gestion distincte du patrimoine spécifique, géré séparément au sein des actifs de P&V Assurances. En cas de faillite de P&V, ce patrimoine est réservé prioritairement pour faire face aux engagements envers les preneurs d’assurance et/ou bénéficiaires.

Risque de liquidité

la liquidation des unités d’une caisse d’assurance interne peut exceptionnellement être retardée ou suspendue.

Le risque de marché

la valeur d’une part d’un fonds dépend de l’évolution de la valeur des actifs sous-jacents, des taux d’intérêt du marché ... La valeur unitaire n’est jamais garantie, peut être supérieure ou inférieure à celle au moment du versement de la prime, et il n’y a aucune protection du capital.

Les risques de la gestion du fonds

Les fonds Branche 23 ainsi que leurs fonds sous-jacents sont aussi soumis aux risques qui sont liés à la stratégie d'investissement du gestionnaire de fonds et la composition du fonds. La composition est variable et dépend des conditions du marché. Le risque survient alors que la gestion, malgré l'expertise professionnelle du gestionnaire de fonds, ne fournisse pas toujours le résultat escompté.

Garanties optionnelles  


Vous avez beau faire preuve de prudence et de prévoyance, personne n’est à l’abri des aléas de la vie. Une maladie ou un accident s’accompagne souvent d’une perte de revenus et peut compromettre le niveau de vie de votre famille ou la réalisation de vos projets. Pour vous protéger, vous pouvez adjoindre les garanties optionelles à votre Top-Hat Plus Plan.

Attention : si vous souhaitez l’assurance accidents ou la couverture incapacité de travail, vous devez investir au moins 20% de votre prime en branche 21. Dans ce cas, il n’est pas possible d’investir à 100% en branche 23.  

Les garanties complementaires font l’objet d’exclusions, de limitations et de conditions applicables au risque assuré. Nous utilisons certains critères de segmentation pour déterminer votre profil de risque. Les risques exclus sont expliqués dans les conditions générales.

Vous souhaitez protéger votre famille ? Optez pour un capital décès et garantissez sa sécurité financière lorsque vous ne serez plus là.

Par exemple, vous pouvez opter pour un capital complémentaire en cas de décès qui garantit à votre famille le versement de 25 000 euros. Vos héritiers recevront alors ce capital si vous veniez à décéder.

 

Si vous êtes en incapacité physique totale ou si vous décédez à la suite d’un accident , P&V  verse un montant de votre choix, à vous ou vos proches, selon le cas.

 

P&V propose deux formules en cas d’incapacité de travail due à une maladie ou à un accident. Vous pouvez combiner ces deux formules.

  1. P&V poursuit le versement de vos cotisations EIP pendant la période de votre incapacité de travail.
  2. P&V vous verse un revenu mensuel complémentaire (rente) pendant la période au cours de laquelle vous êtes dans l’incapacité de travailler.

Pour les deux formules, vous pouvez déterminer vous-même le délai de carence. Le délai de carence est la période pendant laquelle aucun versement n’a lieu. La durée de la période est fixée dans les Conditions Particulières

 

Mentions légales
 

  • Top-Hat Plus Plan est un contrat à durée déterminée. La durée est mentionnée dans les conditions particulières.
  • Toutes les informations concernant les services et les produits sur ce site Internet sont soumises aux règles du droit belge.
  • Avant de souscrire cette assurance, nous vous conseillons de prendre connaissance du fiche info deuxième pilier,  le règlement de gestion et des conditions générales. Ils sont disponibles sur ce site ou auprès de votre intermédiaire en assurances.
  • En tant que client, vous êtes protégé par les règles déontologiques MiFID.
  • Si vous souhaitez introduire une réclamation ou communiquer une remarque, contactez votre conseiller P&V ou le service Gestion des plaintes. Les coordonnées du service de gestion des plaintes de P&V sont : 
    • Par e-mail : plainte@pv.be
    • Par écrit : Gestion des Plaintes P&V, Rue Royale 151, 1210 Bruxelles

  • Vous pouvez également prendre contact avec l’Ombudsman des assurances via info@ombudsman-insurance.be

  • Pour des conseils sur mesure ou une proposition d’assurance, contactez un conseiller P&V
  • Vous pouvez également consulter l’ensemble des informations légales.