Un jugement récent du tribunal du travail (Jugement du 14 octobre 2013, Tribunal du travail Bruxelles) a fait beaucoup de bruit. Un employeur a été condamné, à l'occasion du licenciement d'une salariée, à prendre en charge deux fois le montant des primes finançant les avantages extralégaux, pendant la durée de son préavis (non presté).
Le dossier
Le règlement de l'assurance de groupe en question stipulait explicitement que, en cas de licenciement, l'assurance de groupe et l'assurance hospitalisation se poursuivaient pendant la durée du préavis, et devaient être financées par une prime unique.
L'employeur en a informé l'assurée, mais lui a également signalé que son indemnité de préavis ne tiendrait pas compte de ce même montant. L'assurée n'a toutefois pas marqué son accord. Elle exigeait que le montant, versé à titre de prime unique, soit également repris dans la base de calcul de son indemnité de préavis, parce que :
- elle n'avait pas été associée à la conclusion du règlement de pension ;
- le versement visé était contraire à l'article 39 de la Loi relative aux contrats de travail, qui stipule que pour le calcul de l'indemnité de préavis, il convient de tenir compte de la rémunération en cours, mais aussi de tous les avantages acquis en vertu du contrat de travail ;
- elle n'a jamais renoncé de façon valable à ce que l'indemnité de préavis reprenne les cotisations des assurances susvisées.
Jugement du tribunal du travail
La salariée a obtenu gain de cause. Le tribunal du travail a jugé que l'employeur ne pouvait pas ignorer l'article 39 de la Loi relative aux contrats de travail et qu'en outre, un travailleur ne peut pas renoncer par avance au droit à une indemnité de préavis.
L'employeur a été condamné à porter le montant deux fois en compte :
- par un versement en tant que prime unique dans l'assurance de groupe ;
- en reprenant le montant dans la base de calcul de l'indemnité de préavis.
Conséquence ?
Un organisateur (employeur) qui verse une prime unique pour couvrir la période de préavis non prestée, court le risque de devoir encore reprendre le même montant dans l'indemnité de préavis.
Solution
Une transaction entre l'employeur et le travailleur au moment du licenciement, est une solution possible pour gérer ce risque. De cette manière, les parties peuvent convenir de verser les primes dues durant la période de préavis non prestée, comme prime unique dans l'assurance de groupe.
Kristien Van Camp
P&V
Employee Benefits – Senior Tax & Legal Advisor
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