L’assurance incendie : une obligation pour tous les locataires ?

Cela dépend en fait de la Région dans laquelle vous habitez. Depuis la sixième réforme de l'Etat, la location est devenue une compétence régionale. Une seule et même législation en matière de location a été remplacée par trois versions, ce qui génère des différences régionales. L'obligation pour les locataires de souscrire une assurance incendie en est un bel exemple.

La Wallonie impose l'assurance incendie à tous les locataires depuis le 1er septembre 2018. Depuis le 1er janvier 2019, c'est également le cas pour les locataires (et les bailleurs) en Flandre. Une nouvelle législation en matière de location a également vu le jour en Région de Bruxelles-Capitale, mais elle n'impose pas encore légalement l'assurance incendie (pour l'instant).

Assurance incendie obligatoire pour les nouveaux contrats de bail

Qu’est-ce que cela signifie ? Une assurance incendie est obligatoire pour les personnes qui louent un bâtiment, dans son intégralité ou en partie, pour y habiter. Cette obligation vaut uniquement pour les contrats de location conclus après le 1er septembre 2019 (en Wallonie) ou après le 1er janvier 2019 (en Flandre). Et pour les contrats de location antérieurs à ces dates ? Ils relèvent toujours de l'ancienne réglementation.

J'ai une assurance incendie car mon contrat de bail l'impose. Qu'est-ce qui a changé au juste ?

La plupart des locataires sont contractuellement tenus de souscrire une assurance incendie.

Bon à savoir : certains contrats de location prévoient une clause d'abandon de recours. Cela signifie que vous ne devrez pas payer, en tant que locataire, les dommages survenus au bâtiment et dont vous seriez responsable. En contrepartie, le propriétaire ajoute généralement au montant du loyer le surcoût engendré par cette clause dans son assurance incendie. En cas de dégâts, il ne vous réclamera donc pas d'indemnisation. Vous êtes assuré(e) via une telle clause ? Souscrivez quand même également une assurance incendie, car la police de votre bailleur ne vous couvre pas si vous causez des dégâts à vos voisins ou si votre propre mobilier part en fumée.

Obligatoire ou non, mieux vaut toujours souscrire une assurance incendie pour l'habitation que vous louez.

Bon à savoir : l'assurance incendie de votre résidence principale couvre également le kot de votre enfant, même à l’étranger. Vous êtes propriétaire du kot de votre enfant ? Dans ce cas, souscrivez une assurance incendie distincte pour le bâtiment. Si la valeur des biens personnels (ordinateur portable, vêtements, tablette...) de votre enfant est suffisamment élevée, pensez à assurer le contenu également.

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Pourquoi est-il préférable que je souscrive une assurance incendie en tant que locataire ? 

A la fin de votre contrat de location, vous devez restituer votre habitation dans son état d'origine. Pour ce faire, vous assurez le bon entretien de votre logement et du mobilier et vous restez attentif(ve) aux problèmes tels que des taches d'humidité ou des pannes de courant régulières. Mais aussi en vous protégeant d’éventuels accidents. En cas d'incendie dans un bâtiment loué (et également de dégâts des eaux en Flandre), on part du principe que le locataire en est le responsable, sauf s'il prouve le contraire.

Vous devrez aussi indemniser les dommages subis par des tiers, par exemple si l'incendie se propage à l'habitation voisine. Seuls les dommages qui ne vous sont absolument pas imputables, comme la foudre, un court-circuit dans l'installation électrique ou des dommages liés à l'usure, sont pris en charge par le propriétaire.

En outre, vous voudrez assurément protéger votre propre mobilier contre les dommages causés par un incendie, une tempête ou autre. Imaginez par exemple que votre appareil à fondue prenne feu et fasse flamber tout le salon. Ou que les égouts débordent suite à un orage et inondent la cave où se trouvent votre lave-linge et votre sèche-linge. Dans ce cas, votre assurance incendie viendra bien à point.

Bon à savoir : si, en tant que locataire, vous faites effectuer une réparation dans votre logement, mieux vaut demander une facture à votre nom. De cette façon, l'assureur sait avec certitude à qui il doit rembourser les travaux par la suite.

Que se passe-t-il si, en tant que locataire, je ne fais pas réparer les dommages ?  

Si, en tant que locataire, vous décidez de ne pas faire réparer le dommage, des discussions peuvent survenir au moment de l'état des lieux à la fin du bail. Dans ce cas, le propriétaire peut décider de ne pas restituer tout ou partie de la garantie à titre d'indemnisation du dommage causé à son logement.

Pensez par exemple à la vitre de la porte du salon qui s'est brisée il y a plusieurs années quand vous avez claqué la porte. Et que vous n'avez jamais réparée. Selon toute probabilité, le propriétaire déduira le montant d'une nouvelle vitre de la garantie locative.

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D'autres questions sur la manière dont vous pouvez vous protéger de manière optimale contre l'incendie et d'autres risques ? Contactez votre conseiller P&V. Il prendra volontiers le temps de répondre à toutes vos questions.

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