A quoi sert l'assurance protection juridique auto ?


L'assurance protection juridique vous fournit une assistance administrative et juridique à la suite d'un sinistre ou d'une infraction au code de la route. Tout d'abord, la protection juridique tente de trouver une solution au conflit sans l'intervention des tribunaux, par le biais d'un règlement à l'amiable. Ce n'est pas possible et une procédure judiciaire doit être engagée ? Alors la protection juridique peut vous venir en aide via une assistance administrative et juridique. Vos frais de justice, les salaires des experts et les honoraires de l'avocat que vous avez choisi seront payés.1

A quoi sert une assurance protection juridique ?


Il arrive que surviennent des conflits pour lesquels une protection juridique est plus que bienvenue.

  • Vous avez par exemple provoqué un accident de voiture et vous devez comparaître devant le tribunal de police. La protection juridique auto vous défendra et tentera de réduire au maximum votre peine. Toutefois, vous devrez payer l'amende vous-même.
  • Vous êtes par exemple victime d'un accident de la route, mais la partie adverse conteste sa responsabilité. La protection juridique auto défendra vos intérêts jusqu'au tribunal. Elle vous aidera à obtenir l'indemnisation à laquelle vous avez droit.

Pour ce type de conflits juridiques, vous avez le choix. Vous pouvez tenter de tout résoudre par vos propres moyens. Mais comment adopter la bonne approche ? Comment trouver un avocat spécialisé et l’expert qui convient ? Combien coûtera un procès et que vous rapportera-t-il ?

Avec la protection juridique auto, vous êtes certain de disposer de l'aide administrative et juridique nécessaire, sans devoir en supporter les frais. C'est un bon complément à l'assurance responsabilité civile auto.

Dans quelles cas une assurance protection juridique peut-elle intervenir ?

 

La protection juridique auto peut vous venir en aide, ainsi qu’aux membres de votre famille, dans les situations suivantes, entre autres :

  • L’assureur de protection juridique vous défend si vous avez commis une infraction au code de la route et risquez une amende ou une sanction (défense pénale).
  • Il vous aide à défendre 'votre version' si vous êtes victime d'un accident et que vous demandez une indemnisation à la partie adverse.
  • En cas de litiges contractuels. Par exemple, vous avez un différend avec un garagiste ou un  carwash.
  • Litiges administratifs. Vous avez par exemple un litige avec les autorités concernant  l'immatriculation, le contrôle technique ou la taxe de mise en circulation.

Bon à savoir : les membres de votre famille et vous-même êtes également assurés en tant que piéton, cycliste ou passager d'un véhicule appartenant à un tiers, tel qu'un bus, un tram ou un train.

L’assurance protection juridique prend en charge les frais et les honoraires :

 

  • pour la gestion de votre dossier
  • pour la réalisation de l'enquête nécessaire
  • d'un avocat et d'huissiers de justice
  • des procédures (extra) judiciaires (et également celles de la partie adverse si vous perdez la procédure)
  • des déplacements et du séjour en cas de procédure à l'étranger​​​​​

P&V s'appuie sur le spécialiste de la protection juridique Arces, un expert en matière d'aide juridique depuis plus de 25 ans. Une quarantaine de collaborateurs, tous experts dans leur domaine, gèrent chaque année plus de 25 000 dossiers de sinistres.

1 La couverture est toujours conditionnelle et des exclusions et limitations s'appliquent. Consultez toujours les conditions générales et particulières de votre contrat d'assurance ou adressez-vous à votre conseiller P&V.

L'assurance protection juridique intervient-elle aussi à l'étranger ?

 

La protection juridique auto Arces offre une couverture mondiale.

Quand l'assurance protection juridique n'intervient-elle pas ?

 

Les situations suivantes ne sont pas couvertes par la protection juridique auto d'Arces:

  • amendes, frais d'un test d'haleine ou d'une analyse sanguine ;
  • si vous avez délibérément fait des déclarations fausses ou incomplètes à propos du sinistre.

En pratique, comment intervient la protection juridique auto ?

 

Dans la défense de vos intérêts, la procédure se déroule étape par étape.

Etape 1 : recherche d'un règlement à l'amiable

La protection juridique vise, dans un premier temps, un règlement à l'amiable. Car le fait que les deux parties parviennent à un accord présente de nombreux avantages. Une procédure est ainsi évitée et vous n’aurez pas à attendre des années pour percevoir votre indemnisation.

Etape 2 : une procédure s’avère nécessaire

  • Si le règlement à l’amiable n'aboutit pas ou si vous n'êtes pas d'accord avec l'arrangement proposé, vous pouvez proposer d’entamer une action en justice. Si votre assureur protection juridique auto estime également qu'une procédure est la bonne décision, vous choisissez un avocat et vous saisissez un tribunal. Il est préférable de choisir un avocat spécialisé dans la matière qui fait l’objet du litige. Les frais et honoraires de l'avocat sont payés par votre protection juridique auto (à concurrence du montant assuré), quelle que soit l'issue du procès.
     
  • Si votre assureur de protection juridique estime qu'une proposition à l'amiable est acceptable ou qu'il ne considère pas qu'il soit possible d'introduire une réclamation et que vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez demander conseil à un avocat de votre choix. Il y a alors deux possibilités.
  1. L'avocat appuie votre demande. L'assurance protection juridique prend alors en charge tous les frais de procédure, quelle qu'en soit l'issue. Vous allez en justice.
  2. L'avocat n’appuie pas votre proposition et donne raison à l'assurance d'aide juridique. Vous payez alors vous-même la moitié des honoraires de cet avocat.
  • Même si l’assureur protection juridique et l'avocat consulté estiment tous deux qu’une action en justice n’est pas souhaitable, vous pouvez quand même engager la procédure. Si ensuite vous gagnez le procès, l'assurance protection juridique vous remboursera les frais et les honoraires. Si vous perdez le procès, vous ne recevrez aucune indemnisation de la part de l’assureur protection juridique. Vous devrez par ailleurs rembourser les frais de justice de la partie adverse.

Ne suis-je pas déjà couvert par une autre assurance ?

 

L’assurance protection juridique auto est un complément à votre assurance responsabilité civile (RC) auto. Elle n'intervient donc concernant les litiges touchant votre véhicule mais aussi ceux découlant d’une situation de circulation. Vous pouvez également souscrire une assurance complémentaire de protection juridique lorsque vous possédez une assurance incendie ou une assurance familiale (RC Vie privée).
 

P&V s'appuie sur le spécialiste de la protection juridique Arces, un expert en matière d'aide juridique depuis plus de 25 ans. Une quarantaine de collaborateurs, tous experts dans leur domaine, gèrent chaque année plus de 25 000 dossiers de sinistres.

Vous souhaitez en savoir plus ?

 

​​​​​​​Consultez la page protection juridique pour les particuliers ou contactez votre conseiller P&V.

Questions fréquemment posées sur l'assurance Auto