Délit de fuite : comment se faire indemniser ? - P&V
Délit de fuite : votre voiture a été endommagée. Vers quelle assurance se tourner ?
Que faire si je suis victime d'un délit de fuite ?
En premier, essayez de noter le numéro de la plaque du véhicule qui fuit ou cherchez des témoins de l'accident. Signalez ensuite le cas à la police : vous aurez en efet besoin d'un procès-verbal pour prouver que le sinistre résulte d'un accident avec délit de fuite. Enfin, remettez à votre assureur une copie du procès-verbal de la police ou le numéro de celui-ci, avec un constat européen d'accident complété.
Vous pouvez également déclarer le sinistre à votre assureur protection juridique. Celui-ci utilisera tous les moyens en sa possession pour retrouver l'auteur.
Qui indemnise les dommages occasionnés à ma voiture après un délit de fuite ?
En principe, ce devrait être l'assurance RC auto de l'autre partie mais c’est évidemment impossible si l'auteur du délit de fuite n'est pas connu. Votre propre assurance RC auto ne pourra pas non plus grand-chose pour vous. Cette police d’assurance n'indemnise en effet que les victimes des accidents que vous provoquez.
Si vous avez souscrit une omnium, vous pouvez vous adresser à votre assureur omnium, qui indemnisera les dommages matériels de votre voiture. Si vous avez été blessé(e), vous pouvez vous tourner vers votre assurance conducteur, si vous en possédez une. Cette assurance couvre en effet les lésions corporelles que vous subissez en tant que conducteur de la voiture.
Le Fonds Commun de Garantie Belge peut-il intervenir en cas de délit de fuite ?
Vous avez subi des lésions corporelles à la suite d'un accident dont l'auteur a commis un délit de fuite ? L'accident s'est produit dans un pays européen ? Alors, le Fonds Commun de Garantie Belge vous indemnisera. Le Fonds ne couvre en principe que les lésions corporelles. Les dommages matériels ne sont pris en charge que dans des cas exceptionnels : par exemple, en cas de décès ou d'invalidité permanente d'au moins 15 %.
Que se passe-t-il si l'auteur du délit de fuite est retrouvé ?
Si vous avez déjà été indemnisé(e) par votre assureur omnium, celui-ci se retournera contre l'auteur du délit de fuite pour récupérer les indemnités et la franchise auprès de celui-ci.
Si vous n'avez pas d'assurance omnium, votre assureur RC auto vérifiera d'abord si un règlement RDR est possible. Si ce n'est pas le cas, le mieux est de vous adresser à votre assureur protection juridique. Il mettra tout en œuvre pour obtenir des indemnités de l'auteur des faits. Il essaiera d'abord de trouver un accord à l'amiable et pourra, si nécessaire, porter l'affaire devant la justice.
Le règlement RDR est une convention adoptée par la majorité des assureurs RC auto en Belgique qui simplifie le traitement des dommages en cas d'accident. Attention, le règlement RDR n’est jamais appliqué pour les accidents survenant à l’étranger.
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