Qu'est-ce qu'une assurance responsabilité civile auto ?


En cas d'accident, une RC auto couvre les dommages causés à des tiers si votre responsabilité (ou celle de votre passager) est engagée. Cette assurance auto constitue une obligation légale. Cela signifie que sans assurance responsabilité civile auto, votre véhicule ne peut pas circuler sur la voie publique.
 

Qui doit conclure une assurance RC auto ?


Le propriétaire du véhicule doit veiller à ce que sa voiture soit assurée. En théorie, quelqu'un d'autre peut contracter l'assurance mais il est conseillé de la souscrire soi-même en tant que propriétaire. De cette manière, vous êtes sûr que la prime de votre assurance sera payée à temps et que votre véhicule sera bien assuré. 
C'est important : car celui qui roule sans assurance peut être condamné à une amende et à une peine de prison et son permis de conduire peut lui être retiré.
 

Pour quels véhicules dois-je souscrire une assurance RC auto ?


Chaque véhicule qui peut se mouvoir par sa force mécanique sur la voie publique doit être couvert par une assurance RC auto, à l’exception des véhicules qui, par leur force mécanique, ne dépassent 25km/h. Parmi ces exceptions, notez toutefois que deux types de véhicules doivent toujours être assurés : les cyclomoteurs classe A et les véhicules automoteurs destinés à une autre finalité que le simple déplacement (par exemple, un ouvrier qui emprunte la voie publique avec un chariot élévateur pour rejoindre le dépôt situé en face du magasin, de l’autre côté de la rue). 

Il en va de même si vous utilisez une remorque : celle-ci doit être assurée, sauf si elle fait moins de 750 kg ou qu’il s’agit d’une remorque agricole, de chantier ou destinée uniquement à des manifestations folkloriques. 
 

Que couvre une assurance RC auto ? 


Vous trouverez ci-après la liste de ce qui est couvert et de ce qui ne l'est pas, si vous provoquez un accident avec votre véhicule.

Dommages

Est-ce couvert ?

Dommages causés à la partie adverse : véhicule, bâtiment, voie publique…

Oui

Lésions corporelles de la partie adverse

Oui

Lésions corporelles de vos passagers

Oui : ils sont également considérés comme des «tiers».

Vos propres lésions corporelles

Non : pour être couvert, vous devez souscrire une assurance conducteur.

Dommages causés à votre voiture

Non : pour être couvert, vous devez souscrire une assurance omnium.

Assistance

Oui, pour certaines assurances RC auto


La RC auto couvre-t-elle toujours tous les dommages que j'occasionne avec mon véhicule ?


Pas tout à fait. La rc auto couvre les dommages que vous pourriez causer aux autres personnes en tant que conducteur du véhicule assuré si vous deviez être déclaré responsable en cas d'accident. Les dommages que l’un de vos passagers pourrait causer sont eux aussi couverts. Mais ce n’est pas tout. La loi protège tout particulièrement l’usager faible de la route (piéton, cycliste ou passager). En cas d’accident, l’assureur du véhicule est aussi tenu de rembourser les dommages corporels et les dommages aux vêtements de l’usager faible de la route, peu importent les responsabilités. En d’autres termes, quelle que soit la partie à l’origine de l’accident, le cycliste, piéton ou passager est indemnisé, y compris si la faute lui incombe – s’il a refusé une priorité, par exemple. Cette règle ne s’applique néanmoins pas si l’accident a été intentionnellement causé par l’usager faible de la route.

Si vous n'avez fait aucune erreur et que vous n'êtes donc pas responsable de l’accident, votre assurance n'intervient pas. Prenons un exemple : vous perdez le contrôle de votre véhicule à la suite d’un malaise et votre voiture s’encastre dans une façade. Votre responsabilité ne sera aucunement engagée pour autant que vous n’ayez aucun antécédent médical et que vous ne preniez aucun médicament. L’accident sera considéré comme totalement imprévisible et irrésistible. Les propriétaires de la maison dans laquelle vous vous êtes encastré ne devraient donc pas se retourner contre votre assureur mais plutôt s’adresser aux Fonds Commun de Garantie Belge. Ce Fonds indemnisera les dommages à votre place.
 

Dans quels pays suis-je couvert par mon assurance RC auto ?


Votre certificat d'assurance reprend la liste des pays dans lesquels votre assurance voiture est valable. 

Si votre pays de destination est biffé, vous pouvez demander une extension temporaire de votre assurance à votre assureur. 


Qui est couvert pour les dommages causés ?


L'assurance RC auto couvre la responsabilité :

  • du preneur d’assurance
  • du propriétaire, de tout détenteur ou conducteur du véhicule ;
  • des passagers ;
  • de l'employeur si le conducteur du véhicule l'utilise pour son travail.

Si votre véhicule est volé et que le voleur provoque un accident, sa responsabilité n'est pas couverte par cette assurance. Bien sûr, vous ne serez pas non plus responsable mais vous devrez néanmoins déclarer le vol à la police. Les victimes de l'accident peuvent s'adresser au Fonds Commun de Garantie Belge pour bénéficier d'une indemnisation.
 

Quel est le montant indemnisé par l'assurance RC auto ?


Une RC auto indemnise les dommages subis par un tiers. Pour les dommages matériels, une compagnie d’assurances peut limiter son intervention mais cette limite ne peut pas être inférieure à 129 millions d’euros (montant pour l’année 2021). En ce qui concerne les lésions corporelles, il n'y a jamais de limite d'indemnisation. 


Toutes les assurances RC auto sont-elles identiques ?


Les pouvoirs publics ont prévu un contrat standard légal assorti de conditions minimales auxquelles tous les assureurs doivent satisfaire. D'une assurance RC auto à l'autre, il existe néanmoins parfois des différences. Les contrats peuvent ainsi proposer des avantages supplémentaires, comme la mise à disposition d'un véhicule de remplacement après un accident.


Quand l'assureur peut-il demander à récupérer (une partie de) son argent ?


Dans certains cas, l'assureur peut effectivement « exercer un recours ». Cela signifie qu'il peut vous réclamer le remboursement de l'indemnité qu'il a versée aux victimes. Vous lirez ci-dessous quelques exemples de situations dans lesquelles l’assureur peut exercer, entièrement ou partiellement, un recours.
 

Quand l'assureur dispose-t-il d'un droit de recours illimité ?


Lorsqu'il dispose d'un droit de recours illimité, l'assureur peut vous réclamer le remboursement de l'intégralité des indemnités versées (en ce compris les frais judiciaires et intérêts).

  • Vous provoquez intentionnellement un accident.

Par exemple, vous renversez intentionnellement un piéton. En revanche, si vous passez au rouge et que vous renversez un cycliste que vous n'avez pas vu arriver, il n'y a aucun droit de recours parce que dans ce cas, la collision n'a pas été provoquée volontairement.

  • Vous taisez le fait que votre fils de 18 ans utilise régulièrement votre voiture, jusqu'au jour où il provoque un accident.

Si un jeune conducteur conduit régulièrement votre véhicule, vous devez en effet le signaler à votre assureur. Si vous ne le faites pas, c'est une omission volontaire.
 

Quand l'assureur dispose-t-il d'un droit de recours limité ?


Lorsqu'il dispose d'un droit de recours limité, l'assureur peut vous réclamer le remboursement d'une partie de ses dépenses. 

  • Vous conduisez sous l’influence de l’alcool, de drogues, médicaments ou substances hallucinogènes qui vous privent du contrôle de vos actes et vous provoquez un accident.

Votre assureur dispose d'un droit de recours limité s’il parvient à prouver le lien de causalité entre votre état d’ivresse (ou votre état analogue suite à l’utilisation de drogues, médicaments ou substances hallucinogènes) et l'accident.

  • Vous ne remplissez pas les conditions légales vous permettant de conduire un véhicule.

Par exemple, si vous causez un accident avec votre voiture alors que votre permis de conduire vous a été retiré. Ou si vous ne respectez pas les conditions imposées par le permis de conduire provisoire.

  • Vous transportez trop de monde dans votre véhicule. Ou si vos passagers occupent une place non prévue à cet effet, comme le coffre ou la caravane.
  • Vous participez à une course de vitesse hors d'un cadre réglementé sur la voie publique.
  • Vous ne payez pas vos primes.

Si vous ne payez pas votre prime, vous recevrez une lettre recommandée de votre assureur. Vous avez alors 15 jours pour régulariser la situation, faute de quoi les garanties sont suspendues et votre assureur dispose d'un droit de recours limité si vous provoquez un accident. En cas de non-paiement de la prime, l'assureur peut aussi résilier votre contrat. Une fois le contrat résilié, l'assureur n'est plus tenu d’indemniser quoi que ce soit. La victime reçoit une indemnisation de la part du Fonds commun de garantie, qui vous réclamera ensuite l'intégralité du montant versé.

Dans le cas d'un droit de recours limité, la somme que vous devez acquitter vous-même dépend de l'importance de l'indemnisation.

Ordre de grandeur de l'indemnisation

A votre charge

Entre 0 et 11.000 euros

La somme totale

Plus de 11.000 euros

11.000 euros + la moitié des sommes dépassant 11.000 euros (le recours ne peut excéder un montant de 31.000 euros)

Questions fréquemment posées sur l'assurance Auto